(3) Lorsque le survivant d’un particulier devien
t le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent CÉLI immédiatement avant son décès, le survivant est réputé (sauf pour l’application de
la définition de « cotisation exclue » ) avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une cotisation à un compte
d’épargne libre ...[+++] d’impôt égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
(3) If an individual’s survivor becomes the holder of a TFSA as a consequence of the individual’s death and, immediately before the individual’s death, the individual had an excess TFSA amount, the survivor is deemed (other than for the purposes of the definition “exempt contribution” ) to have made, at the beginning of the month following the individual’s death, a contribution under a TFSA equal to the amount, if any, by which
