Témoignant devant un comité parlementaire en 1989, l'actuel ministre de la Défense a déclaré ceci: «J'appuie ces changements au projet de loi C-49 ainsi que d'autres recommandations des policiers visant à nous aider à reprendre le contrôle de nos rues, nommément que cette infraction ne soit plus une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais bien une infraction m
ixte exigeant qu'on photographie et qu'on prenne les empreintes digitales des personnes arrêtées, ce qui est important lorsqu'on a affaire à des fugueurs qui peuvent
changer de nom et d'identité ...[+++] et à d'autres qui essaient de se soustraire à des poursuites judiciaires, et que cela reste sous la juridiction absolue d'un juge de la cour provinciale».Appearing before a parliamentary committee in 1989, the current minister of defence stated: “I support these changes to Bill C-49 as well as other recommendations our police are putting forward to help us once again regain control of our streets, namely that this offence be changed from a summary offence to a hybrid offence requiring that those arrested b
e fingerprinted and photographed, which is important in dealing with runaways w
ho can change their identities and their names, and others who are trying to avoid prosecution, and that
...[+++] it remains, in addition to that, within the absolute jurisdiction of a provincial court judge”.
