Cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres ou la presse par un fournisseur établi dans l'UE à toute personne non assujettie également établie dans l'UE.
This new category, which would be included in Annex 3 of Directive 2006/112/EC, could cover the provision of online services such as TV, music, books or press, by a supplier established within the EU to any non-taxable person also established within the EU.