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Personne n'ayant qu'un seul handicap
Personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité
Personne n'ayant qu'un seul type de déficience
Personne n'ayant qu'un seul type de handicap
Personne n'ayant qu'une seule déficience

Translation of "Personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité [ personne n'ayant qu'un seul handicap | personne n'ayant qu'un seul type de handicap | personne n'ayant ...[+++]

person with a single type of disability [ person with a single type of handicap ]
Sociologie des personnes handicapées
Sociology of persons with a disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les entreprises d'investissement s'assurent que leurs politiques et pratiques de rémunération s'appliquent à toutes les personnes concernées ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par l'entreprise d'investissement ou sur le comportement de l'entreprise, indépendamment du type de clients, dans la mesure où la rémunération de ces personnes et les incitations comparables sont susceptibles de créer un conflit d'intérêts les encourageant à agi ...[+++]

2. Investment firms shall ensure that their remuneration policies and practices apply to all relevant persons with an impact, directly or indirectly, on investment and ancillary services provided by the investment firm or on its corporate behaviour, regardless of the type of clients, to the extent that the remuneration of such persons and similar incentives may create a conflict of interest that encourages them to act against the interests of an ...[+++]


De même, les procédures ayant pour objet un ajustement de dettes ne devraient pas englober les procédures spécifiques d'effacement des dettes d'une personne physique ayant de très faibles revenus et des actifs de très faible valeur, à condition que ce type de procédure ne prévoie en aucun cas le paiement de créanciers.

Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.


1. Lorsque la législation de l’État membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’État membre de résidence ayant constaté son état de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.

1. If the legislation of the competent Member State requires that the insured person presents a certificate in order to be entitled to cash benefits relating to incapacity for work pursuant to Article 21(1) of the basic Regulation, the insured person shall ask the doctor of the Member State of residence who established his state of health to certify his incapacity for work and its probable duration.


a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

(ii) pursuant to provisions of federal or provincial legislation, where those provisions do not have as their sole or principal purpose the establishment of a means of securing claims of Her Majesty or of a workers’ compensation body; and


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a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

(ii) pursuant to provisions of federal or provincial legislation if those provisions do not have as their sole or principal purpose the establishment of a means of securing claims of Her Majesty or a workers’ compensation body; and


a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

(ii) pursuant to provisions of federal or provincial legislation if those provisions do not have as their sole or principal purpose the establishment of a means of securing claims of Her Majesty or a workers’ compensation body; and


Elle crée des situations de handicap additionnelles aux personnes ayant des déficiences et des incapacités.

It creates additional handicaps for persons with disabilities and impairments.


Il s'agirait d'un régime universel qui assurerait le remplacement du revenu et la compensation des coûts supplémentaires pour toute personne ayant des déficiences ou des incapacités temporaires ou persistantes, ou vivant des situations de handicap, quelle qu'en soit la cause.

This would be an universal plan guaranteeing income replacement and compensation for additional costs incurred by any persons with temporary or persistent disabilities or impairments, or suffering from a handicap, whatever the cause.


2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travai ...[+++]

2. A person who h.as been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive ...[+++]


L'amélioration de la qualité des décisions grâce au frontloading facilitera aussi, dans une large mesure, la réalisation des objectifs précités. l'objectif a), dans la mesure où le frontloading aidera à filtrer rapidement et correctement les personnes ayant besoin d'une protection, et l'objectif b), puisque seules devront être éloignées les personnes pour lesquelles il est établi, leur demande d'asile ayant été correctement appréciée, qu'elles n'ont pas besoin d'une protection internationale.

Improving the quality of decisions by "frontloading" will also substantially facilitate both objectives identified above. Objective (a), as "frontloading" will assist in the quick and correct filtering of persons in need of protection, as well as objective (b), in the sense that only those persons should be removed who, after their claim for asylum has been correctly examined, were found to be not in need of international protection.




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Personne n'ayant qu'un seul type d'incapacité

Date index:2020-12-31 -

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