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Agent chargé de la délivrance des permis
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étranger titulaire d'un permis de séjour
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Translation of "Permis d'émission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
Droit environnemental
Environmental Law


droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]
Droit environnemental
Environmental Law


PEN | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable

marketable emission permit | tradeable emission permit
IATE - ENVIRONMENT
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échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]
Environnement | Politique
Environment & ecology | Politics


échange de droits d'émission [ échange de quotas d'émission | échange de permis d'émission ]

emissions trading
Droit environnemental | Réchauffement climatique et couche d'ozone
Environmental Law | Climate Warming and Ozone Layer


politique de la bulle (permis d'émissions négociables) | politique de la bulle

bubble policy (emissions trading)
IATE - ENVIRONMENT
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agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


mise en réserve de permis d'émissions (1) | banking (2)

banking (1) | banking mechanism (2)
Environnement | Politique
Environment & ecology | Politics


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’émission, par un ministère, une commission, un conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, d’un permis requis pour l’exécution d’un acte ou la possession d’une chose ou prévoit l’émission de tout autre document, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère, de la commission, du conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, portant qu’il a la ...[+++]

(2) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for the issue by a department, commission, board or other branch in the federal public administration of a licence requisite to the doing or having of any act or thing or for the issue of any other document, an affidavit of an officer of the department, commission, board or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge ...[+++]


(2) Lorsqu’une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l’émission, par un ministère, une commission, un conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, d’un permis requis pour l’exécution d’un acte ou la possession d’une chose ou prévoit l’émission de tout autre document, un affidavit d’un fonctionnaire du ministère, de la commission, du conseil ou autre secteur de l’administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, portant qu’il a la ...[+++]

(2) Where by any Act of Parliament or regulation made under an Act of Parliament provision is made for the issue by a department, commission, board or other branch in the federal public administration of a licence requisite to the doing or having of any act or thing or for the issue of any other document, an affidavit of an officer of the department, commission, board or other branch in the federal public administration, sworn before any commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that he or she has charge ...[+++]


Je vous ai parlé du mécanisme de l'échange international de permis d'émissions et ces derniers porteront notamment sur des permis d'émissions excédentaires dans les économies en transition vers une économie de marché, notamment la Russie et les anciens pays communistes d'Europe de l'Est qui, suite à 1990, ont connu des difficultés économiques qui ont réduit leurs émissions.

I have told you about the mechanism for exchanging international permits and these involve permits for excess emissions within economies that are moving towards a market economy, namely Russia and other former Eastern European communist countries which, after 1990, experienced an economic downturn resulting in reduced emissions.


Selon eux, après 2015, tous les pays pourront avoir recours à un moyen économiquement efficace et équitable de diminuer les émissions, en imposant un permis d'échange d'émissions dont le taux unique s'appliquerait au départ uniquement aux permis d'échange d'émissions de gaz à effet de serre, si ces émissions ont atteint un niveau supérieur à celui atteint en l'an 2000.

They argue that an economically efficient and equitable way to reduce emissions would be for all countries, some time after 2015, to begin to impose a common fee-for-emission permits which would apply initially only to permits for GHG emissions over and above the level they reached in the year 2000.


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5 ter. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période 2011-2012, la Commission fera une proposition relative à la part des permis d'émission de gaz à effet de serre que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission de gaz à effet de serre.

5b. On the basis of the experience acquired during the period 2011-2012, the Commission shall submit a proposal concerning the quota of greenhouse gas emissions permits the aviation sector is authorised to purchase on the secondary market for wider greenhouse gas emissions permit schemes.


8. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période 2010-2012, la Commission fait une proposition relative à la part des permis d'émission que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission.

8. On the basis of the experience acquired during the period 2010-2012, the Commission shall submit a proposal concerning the quota of emission permits the aviation sector is authorised to purchase on the secondary market for wider emission permit schemes.


Sur la base de l'expérience de la période 2010-2012, la Commission fera une proposition relative à la part des permis d'émission que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission.

On the basis of the experience acquired during the period 2010-2012, the Commission shall submit a proposal concerning the quota of emission permits the aviation sector is authorised to purchase on the secondary market for wider emission permit schemes.


5 ter. Sur la base de l'expérience de la période 2010-2012, la Commission fera une proposition relative à la part des permis d'émission que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission.

5b. On the basis of the experience acquired during the period 2010-2012, the Commission shall submit a proposal concerning the quota of emission permits the aviation sector is authorised to purchase on the secondary market for wider emission permit schemes.


8. Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période 2010-2012, la Commission fait une proposition relative à la part des permis d'émission que le secteur de l'aviation est autorisé à acheter sur le marché secondaire des systèmes plus larges de permis d'émission.

8. On the basis of the experience acquired during the period 2010-2012, the Commission shall submit a proposal concerning the quota of emission permits the aviation sector is authorised to purchase on the secondary market for wider emission permit schemes.


On a constaté que l'inspection des voitures avait permis de réduire leurs émissions d'hydrocarbures de 20 p. 100, leur émissions d'oxyde de carbone de 24 p. 100, leurs émissions d'oxyde d'azote de 2,7 p. 100 et leur consommation d'essence de 5 p. 100. Je parle ici d'un programme municipal de vérification des émissions polluantes.

In the tested fleet of cars the programmers reduced hydrocarbon emissions by 20 per cent, carbon monoxide emissions by 24 per cent, nitrogen oxide emissions by 2.7 per cent and fuel consumption by 5 per cent. That is a municipal, metropolitan emissions monitoring system.




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Permis d'émission

Date index:2023-04-11 -

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