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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Autorisation d'exercer
Autorisation d'exercer une activité lucrative
Autorisation de bâtir
Autorisation de construire
Autorisation de travail
Autorisation de travailler
Autorisation temporaire d'exercer
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Condition d'autorisation d'exercer
Condition pour l'obtention d'un permis d'exercice
Droit exclusif d'exercice
Exigence associée à l'autorisation d'exercer
Permis d'exercer
Permis d'exercice
Permis de bâtir
Permis de construction
Permis de construire
Permis de travail
Permis temporaire d'exercer
Praticien exerçant seul
Professionnel exerçant seul
Professionnel exerçant à titre individuel
Préautorisation d'exercer
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "Permis d'exercer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'exercer [ permis d'exercer | droit exclusif d'exercice | permis d'exercice ]

licensure
Commerce extérieur
Official Documents | Medical Staff | Paramedical Staff


permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer

licensure
droit | médecine > gestion des soins de santé
droit | médecine > gestion des soins de santé


préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]

pre-licensure [ prelicensure ]
Documents officiels | Orientation professionnelle
Official Documents | Occupational Training


condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]

licensing requirement
Travail et emploi
Labour and Employment


autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail

work permit | authorisation to engage in gainful employment
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul

sole practitioner
travail
travail


permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction

building permit | building consent | building certificate
administration publique > administration municipale
administration publique > administration municipale


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]


25. Le détenteur de permis exerce les droits qui lui sont conférés par son permis en conformité avec les lois provinciales, régissant la disposition des déchets de coupe, la prévention des risques d'incendie et la poursuite générale des travaux de coupe du bois, en vigueur dans la province où il exerce les activités autorisées par son permis.

25. Every licensee shall exercise the rights conferred by the licence in accordance with the laws of the province in which the licensee is operating under the licence regarding disposal of slash, prevention of fire hazard and the conduct of timber operations.


9 (1) L’inspecteur, le fonctionnaire désigné ou l’agent de la paix peut, sans y être autorisé par un permis, exercer les activités suivantes s’il le fait en vue de faire appliquer la Loi ou ses règlements :

9 (1) An inspector, a designated officer or a peace officer may carry on any of the following activities without a licence to carry on that activity if the activity is carried on by that person to enforce the Act or the regulations made under the Act:


Un article applicable aux licences et permis étend les pouvoirs actuellement prévus dans la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux, en interdisant d’exercer les activités ou catégories d’activités prohibées par un règlement pris en vertu de l’alinéa 56s) (pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil l’autorisant à prohiber une activité au sens du par. 22(2), expliqué ci-après, et à assujettir son exercice à l’obtention d’une licence ou d’un permis) ou d’exercer des activités sans être titulaire de ...[+++]

A provision related to licences and permits expands authorities currently contained in the Health of Animals Act and the Plant Protection Act. It forbids a person from engaging in an activity or a class of activity that is prohibited by virtue of a regulation made under clause 56(s) (concerning the power of the Governor in Council to make regulations prohibiting, or requiring a licence or permit for, any activity described in clause 22(2) as explained below), or engaging in any activity for which a licence or permit is required under that clause without the required licence or permit (clause 22(1)).


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Nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois: 2

Number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month: 2


Augmentation sensible du nombre d'États membres dans lesquels le délai d'obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour accéder à l'activité spécifique d'une entreprise et l'exercer est d'un mois

Marked increase in the number of Member States where the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise is one month


Les titulaires d'un permis unique auront le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis unique et d'exercer l'activité professionnelle spécifique autorisée dans le cadre du permis unique.

Holders of a single permit have the right to enter and stay in the territory of the member state issuing the single permit and exercise the concrete employment activity authorised under the single permit.


seuls les navires battant leur pavillon qui sont inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et détiennent à bord un permis délivré par eux soient autorisés, aux termes du permis, à exercer des activités de pêche dans la zone CGPM.

only vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 and hold on board a fishing permit issued by them are authorised, under the terms of the permit, to carry out fishing activities in the GFCM area.


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou é ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 1 ...[+++]


Ce que la majorité d'entre eux ont et c'est ce qui lie les membres de CORA c'est la nécessité d'obtenir un permis pour exercer leur profession légalement au Canada. Si notre performance économique et notre qualité de vie dépendent de notre capacité d'attirer des architectes, des technologues, des infirmiers et des infirmières, des pharmaciens et tout un éventail de professionnels qualifiés, il est alors essentiel de reconnaître qu'il y a un lien entre le permis d'exercer, la capacité d'exercer et la capacité de travailler au Canada.

If our economic performance and quality of life depend on attracting qualified architects, technologists, nurses, pharmacists, and a host of professionals, it is then essential to recognize there is a link between the licensure, the ability to practise, and the ability to work in Canada.