Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maint
ien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autr
e que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit,
...[+++] lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.By way of derogation from point (b) of paragraph
1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain
pension rights, paid into a national
pension scheme, a private insurance scheme or a
pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons
other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement
pension ...[+++], shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.
