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Pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation
Pays exclu progressivement du SGP
Pays qui fait l'objet d'une gradation
Pays retiré du schéma SGP

Translation of "Pays qui fait l'objet d'une gradation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pays exclu du SGP en vertu du principe de gradation [ pays exclu progressivement du SGP | pays qui fait l'objet d'une gradation | pays retiré du schéma SGP ]

graduated country
Commerce extérieur
Foreign Trade


ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité

these countries are listed in Annex IV to this Treaty
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si, dans les pays ayant fait l'objet de l'enquête, l'utilisation des antibiotiques varie considérablement d'un pays à l'autre, les antibiotiques sont généralement délivrés sur prescription médicale dans la plupart des pays.

While the antibiotic use in those countries varies considerably among them, in most countries most people obtained antibiotics with a medical prescription.


La Commission s'est également attelée à l'examen de la question, distincte, de la publication des déclarations pays par pays, qui fait en ce moment l'objet d'une analyse d’impact en vue de la présentation d'une initiative au début du printemps.

The Commission is also currently looking at the separate issue of public country-by-country reporting, for which an impact assessment is currently underway in view of an initiative to be presented in early spring.


(6) Si la réaffectation dont un trop-payé accumulé fait l’objet aux termes du paragraphe (4) donne lieu à un nouveau trop-payé accumulé de la société pour une période, ce nouveau trop-payé accumulé ne peut être réaffecté en application du présent article que si la société en fait la demande dans sa demande visant la réaffectation initiale.

(6) If a particular reallocation of an accumulated overpayment amount under subsection (4) results in a new accumulated overpayment amount of the corporation for a period, the new accumulated overpayment amount shall not be reallocated under this section unless the corporation so applies in its application for the particular reallocation.


La nécessité de centrer l'aide sur les régions dans les pays candidats fait l'objet d'un large accord, mais il convient également de ne pas supprimer d'un jour à l'autre les aides aux régions relevant de l'objectif 1 dans les Etats membres actuels, notamment celles qui perdraient leur éligibilité du seul fait de la progression de leur niveau de prospérité relative dans une Union élargie (effet statistique dû à l'élargissement).

While the need to target aid on the regions in the candidate countries is generally uncontested, the Objective 1 regions in the existing fifteen Member States - that would otherwise lose their priority status as their relative prosperity increases in an enlarged EU - should not experience a cut-off of aid, especially where this is due to the statistical effect of enlargement.


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a) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales, et prise dans les cas suivants:

(a) a third country national is the subject of an expulsion decision based on a serious and present threat to public order or to national security and safety, taken in the following cases:


b) le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.

(b) a third country national is the subject of an expulsion decision based on failure to comply with national rules on the entry or residence of aliens.


Le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur une menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales, et prise dans les cas suivants:

a third country national is the subject of an expulsion decision based on a serious and present threat to public order or to national security and safety, taken in the following cases:


Le ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'éloignement fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.

a third country national is the subject of an expulsion decision based on failure to comply with national rules on the entry or residence of aliens.


Entre 6 et 17 chapitres des négociations, selon les pays, ont fait l'objet d'une clôture provisoire : 8 pour la Bulgarie, 17 pour Chypre, 16 pour l'Estonie, 14 pour la Hongrie, 9 pour la Lettonie, 7 pour la Lituanie, 12 pour Malte, 13 pour la Pologne, 13 pour la République tchèque, 6 pour la Roumanie, 10 pour la Slovaquie, 14 pour la Slovénie.

Between 6 and 17 chapters of the negotiations have been closed provisionally, namely 8 for Bulgaria, 17 for Cyprus, 16 for Estonia, 14 for Hungary, 9 for Latvia, 7 for Lithuania, 12 for Malta, 13 for Poland, 13 for the Czech Republic, 6 for Romania, 10 for Slovakia and 14 for Slovenia.


La libre circulation des chercheurs des pays tiers fait également l'objet de restrictions.

Free movement of third country researchers is also at present restricted.




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Pays qui fait l'objet d'une gradation

Date index:2021-08-27 -

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