Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé

Translation of "Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]

term roll-over
Travail et emploi
Labour and Employment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'assistance technique et financière apportée aux pays de l'élargissement par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) les soutient, dans le contexte du cadre financier pluriannuel en vigueur, dans leur passage du statut de candidat potentiel à celui de candidat, dans l'attente d'une adhésion éventuelle à l'Union européenne. Il contribue à promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité.

Technical and financial assistance to the Enlargement countries provided through the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) supports them, within the Multiannual Financial Framework in force, in their transition from potential candidate to candidate status and towards eventual European Union membership; helps promote stability, security and prosperity.


1. Les États membres veillent à ce que le personnel, y compris celui des institutions ou d’autres organismes (ci-après dénommés «organismes reconnus» au sens de la MLC 2006), habilité à réaliser des inspections conformément à l’article 3, paragraphe 3, et chargé de vérifier la bonne mise en œuvre des passages pertinents de la MLC 2006, possède la formation, les compétences, les attributions, l’autorité juridique pleine et entière, le statut et l’indépendance n ...[+++]

1. Member States shall ensure that personnel, including staff from institutions or other organisations (‘recognised organisations’ within the meaning of MLC 2006), authorised to carry out inspections in accordance with Article 3(3) and in charge of verifying the proper implementation of the relevant parts of MLC 2006, have the training, competence, terms of reference, full legal authority, status and independence necessary or desirable to enable them to carry out that verification and to ensure compliance with the relevant parts of MLC 2006.


À cette fin, le statut au regard de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers ou de leurs régions («pays ou régions») doit être déterminé, conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) no 999/2001, par un classement dans l’une des trois catégories établies en fonction du risque d’ESB, à savoir un risque négligeable, contrôlé ou indéterminé.

For that purpose, the bovine spongiform encephalopathy (BSE) status of Member States or third countries or regions thereof (‘countries or regions’) is according to Article 5(1) and Annex II to Regulation (EC) No 999/2001 to be determined by classification into one of three categories depending on the BSE risk involved, namely a negligible BSE risk, a controlled BSE risk and an undetermined BSE risk.


Le passage du statut de pays en développement à celui de pays développé donne à l'Inde des responsabilités mondiales.

As India evolves from developing to developed, it bears global responsibility.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les dispositions budgétaires concernant le passage du statut de candidat potentiel à celui de candidat en situation de préadhésion vaudront également, en raison de l'ampleur des incidences budgétaires de ce passage, pour le nouveau cadre financier pluriannuel, comme il est prévu dans la déclaration commune accompagnant l'adaptation et la révision des perspectives financières pour tenir compte de l'élargissement à dix nouveaux États membres (A5-117/2003, du 9.4.2003; A6-153/2005, paragraphes 29 et 30).

The current budgetary provisions concerning the transition of potential candidates to pre-accession candidates, owing to the significant budgetary implication will apply also with regard to the new multi-annual financial framework as laid down in the joint declaration accompanying the adjustment and revision of the financial perspective for the enlargement of ten new Member states (A5-117/2003, 09.04.2003; A6-153/2005, par. 29/30).


Dans ce contexte, le rapport souligne que le statut indéterminé et non signalé des auteurs et diffuseurs de blogs entraîne des incertitudes en matière d'impartialité, de fiabilité, de protection des sources, d'application des codes d'éthique et de détermination des responsabilités en cas de poursuites en justice.

In this context the report points out that the undetermined and unindicated status of authors and publishers of weblogs causes uncertainties regarding impartiality, reliability, source protection, applicability of ethical codes and the assignment of liability in the event of lawsuits.


La décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (17) répartit les pays ou régions en trois groupes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé et risque d'ESB indéterminé.

Commission Decision 2007/453/EC of 29 June 2007 establishing the BSE status of Member States or third countries or regions thereof according to their BSE risk (17) lists countries or regions in three groups: negligible BSE risk, controlled BSE risk and undetermined BSE risk.


L’article 5 du règlement (CE) no 999/2001 dispose que la détermination du statut des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est effectuée par un classement en trois catégories: risque d’ESB négligeable, risque d’ESB contrôlé et risque d’ESB indéterminé.

Article 5 of Regulation (EC) No 999/2001 provides for the bovine spongiform encephalopathy (BSE) status of Member States or third countries or regions thereof to be determined by classification into three categories: negligible BSE risk, controlled BSE risk and undetermined BSE risk.


Le passage du statut d’étudiant à celui de travailleur immigré est bien sûr possible, mais nous sortons alors du cadre de la directive à l’examen.

A change in status from student to immigrant worker is of course possible, but is outside the scope of the directive in question.


Le traitement de base pris en compte pour la fixation de la pension du titulaire est égal au traitement du tableau de l'article 66 du statut pour le nouveau grade ainsi déterminé, au même échelon, affecté d'un pourcentage égal au rapport entre le traitement de base de l'ancien barème et celui du barème de l'article 66 du statut pour le même échelon.

The basic salary taken into account for determining the recipient's pension shall be equivalent to the salary in the table in Article 66 of the Staff Regulations for the new grade thus determined, at the same step, weighted by a percentage equivalent to the ratio of basic salary under the old scale to that under the scale in Article 66 of the Staff Regulations for the same step.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Passage du statut déterminé à celui d'indéterminé

Date index:2023-02-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)