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Partie de l'intérêt attribuable à l'inflation
Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation
Remise d'une partie des intérêts dus
Remise d'une partie des intérêts dûs
Renoncement à une partie des intérêts dus
Renoncement à une partie des intérêts dûs
élément d'inflation de l'intérêt

Translation of "Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie de l'intérêt attribuable à l'inflation [ élément d'inflation de l'intérêt | partie de l'intérêt correspondant à l'inflation ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
inflation component of interest
Investissements et placements
Investment
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
renoncement à une partie des intérêts dûs [ remise d'une partie des intérêts dûs ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
partial interest forgiveness
Prêts et emprunts
Loans
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
partial interest forgiveness
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]
partie du service de base ouvrant à pension qui correspond à la période de cohabitation
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
cohabitation basic pensionable service
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]
3. Les États membres veillent à ce que, par dérogation au paragraphe 2, lorsque les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, la partie lésée en question puisse réclamer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur partie à ce règlement.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
3. By way of derogation from paragraph 2, Member States shall ensure that where the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party may exercise the remaining claim against the settling co-infringer.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-11-25]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-11-25]
Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu en vertu des termes du règlement consensuel ...[+++]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]
Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]
1. La Juridiction, à la demande de la partie lésée, ordonne au contrefacteur qui s'est livré à une activité de contrefaçon d'un brevet sciemment ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, de payer à la partie lésée des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi par cette partie en raison de la contrefaçon.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]
1. The Court shall, at the request of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in a patent infringing activity, to pay the injured party damages appropriate to the harm actually suffered by that party as a result of the infringement.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]
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condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de ch ...[+++]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-02-14]
order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-02-14]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-02-14]
Ce n’est que lorsque les coauteurs de l’infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]
Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]
Par exemple, si le taux d’intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l’hypothèse].
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]
For example, if the interest rate rose to [scenario as described in Part B], the APRC could increase to [insert illustrative APRC corresponding to the scenario].
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]
Par exemple, si le taux d’intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l’hypothèse].
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]
For example, if the interest rate rose to [scenario as described in Part B] your payments could increase to [insert instalment amount corresponding to the scenario].
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]
2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers à Horizon 2020 ou à certaines parties de celui-ci peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant lorsque les conditions de participation d'entités juridiques des États membres, ou de leurs entités affiliées établies dans des pays tiers, aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont considérées par la Commission comme préjudici ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]
2. The relevant work programme may restrict the participation in Horizon 2020 or parts thereof of legal entities established in third countries where conditions for the participation of legal entities from Member States, or of their affiliated entities established in a third country, in the third country's research and innovation programmes are considered to be prejudicial to the Union's interests.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-10]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-10]
Un indice des prix à la consommation approprié est utilisé pour le calcul du taux d'intérêt correspondant, net d'inflation, nécessaire aux fins des calculs actuariels.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]
An appropriate consumer price index shall be used to calculate the corresponding interest rate net of inflation as needed for the actuarial calculations.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-21]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-21]


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Partie de l'intérêt correspondant à l'inflation

Date index:2024-04-20 -

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