d) la partie de toute déduction visée à l’alinéa b) (ne dépassant pas le montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au total de la perte autre qu’une perte en capital et de la perte agricole de la succession pour sa première année d’imposition) que le représentant légal choisit, selon les modalités et dans le délai réglementaires, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition où celui-ci est décédé, et non pas déductible dans le calcul de toute perte de la succession pour la première année d’imposition de l ...[+++]a succession;

a) Le montant qui représente le même pourcentage par rapport au crédit qu’accorde la législation des États-Unis à la succession d’un citoyen des États-Unis que celui qui existe entre la valeur de la partie de la succession brute de cette personne physique qui est située, au moment de son décès, aux États-Unis et la valeur de la succession brute, où qu’elle soit située, de cette personne physique; et

8. Pourvu que la valeur, à la date du décès, de l’ensemble de la succession brute, où qu’elle soit située, d’une personne physique qui était un résident du Canada (autre qu’un citoyen des États-Unis) au moment du décès n’excède pas 1.2 million de dollars U.S., ou l’équivalent en dollars canadiens, les États-Unis ne peuvent appliquer leur impôt sur les successions sur les biens qui font partie de la succession de la personne physique que si le gain que cette personne physique tire de l’aliénation de ces biens aurait été imposable par l ...[+++]es États-Unis conformément à l’article XIII (Gains)».

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres qui sont parties à la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit international privé relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, de continuer à appliquer certaines dispositions de ladite convention telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre les États parties à celle-ci.

Le projet de loi S-9 apporte des modifications importantes à cet égard, entre autres, des réductions bilatérales des taux de retenue d'impôt sur les dividendes, sur les intérêts et sur les redevances pour tenir compte des taux maintenant acceptés dans la plupart des pays, une exemption totale concernant la retenue d'impôt sur les paiements pour l'usage de la technologie américaine, un allégement pour les résidents canadiens de l'impôt sur les successions, une augmentation de l'exemption de l'impôt maximal sur les successions qui passe de 60 000 $ pour se situer entre 600 000 $ et 1,2 million de dollars américains. Je me demande si, dans ...[+++]son prochain budget, le ministre des Finances appliquera des impôts sur les successions au Canada, ce qui rendra inutile cette partie du projet de loi.