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Dispositif d'entrée et d'impression des données de vol
FDEP
Panneau d'entrée de données de vol

Translation of "Panneau d'entrée de données de vol " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
panneau d'entrée de données de vol

flight data entry panel
Transport aérien
Air Transport


panneau d'entrée de données de vol | FDEP

flight data entry panel | FDEP
aéronautique > commande et appareil de pilotage des aéronefs
aéronautique > commande et appareil de pilotage des aéronefs


dispositif d'entrée et d'impression des données de vol

flight data entry and print-out equipment | FDEP [Abbr.]
IATE - TRANSPORT | Information technology and data processing
IATE - TRANSPORT | Information technology and data processing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membre ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in ...[+++]


La méthode "push", offrant un degré plus élevé de protection des données, devrait être obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, pour tous les transporteurs aériens procédant déjà à la collecte et au traitement de données PNR à des fins commerciales et assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

The ‘push’ method offers a higher degree of data protection and should become mandatory, two years after the entry into force of this Directive, for all air carriers which already collect and process PNR data for commercial purposes and operate international flights to or from the territory of the Member States.


À la date visée à l'article 15, paragraphe 1, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 30 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies.

Upon the date referred to in Article 15(1), i.e. two years after the entry into force of this Directive, Member States shall ensure that the PNR data of at least 30% of all flights referred to in Article 6(1) are collected.


Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualif ...[+++]

The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability ...[+++]


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Pour terminer, je tiens à rappeler qu’à défaut d’entrée en vigueur d’un nouvel accord le 1er octobre prochain, les transporteurs aériens qui organisent des vols entre l’Europe et les États-Unis risquent des plaintes de citoyens fondées sur diverses législations nationales relatives au transfert de données des dossiers passagers vers les États-Unis.

Finally, I want to recall that, should no new agreement be in place on 1 October, air carriers flying from Europe to the United States risk legal complaints from citizens based on divergent national legislation on the transfer of PNR data to the United States.


- (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, concernant le fameux incident du vol KLM, les autorités américaines ont indiqué que le vol s’était vu interdire l’entrée dans l’espace aérien des USA après que deux passagers ont été identifiés à partir des informations anticipées sur les voyageurs - données API.

Mr President, as you know, with regard to the well-known incident with a KLM flight, the United States authorities indicated that the flight was prevented from entering US airspace after two passengers were identified from advance passenger information – API data.


Toutefois, il est certain que nous nous trouvons face à un débat qui aurait dû avoir lieu bien avant le 5 mars, date d'entrée en vigueur des mesures adoptées par les États-Unis en vue de forcer les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne vers ce pays à s'acquitter des obligations imposées par la législation américaine, à savoir transmettre aux services de l'immigration les données personnelles des pa ...[+++]

The fact remains, however, that the debate we are now holding should have taken place long before 5 March, the date of the entry into force of the measures adopted by the United States making airlines that schedule flights from the European Union to that country fulfil the obligations imposed by US legislation to transfer passengers’ personal data to the immigration services, as has been said, with these airlines facing stiff financial penalties if they fail to comply.


| | Système d'informations anticipées sur les passagers (API) |Initiative de l'Espagne |Améliorer les contrôles aux frontières et lutter contre l'immigration clandestine |Décentralisée |Données à caractère personnel extraites des passeports, point d'embarquement et point d'entrée dans l'UE |Autorités chargées du contrôle aux frontières et, sur demande, services répressifs |Directive 95/46/CE |Les données doivent être supprimées dans les 24 heures après l'arrivée d'un vol dans l'UE.

| | Advance Passenger Information System (API) | Initiated by Spain. |To improve border control and combat irregular migration. |Decentralised. |Personal data from passports, the point of embarkation and the EU entry point. |Border control authorities and, upon request, law enforcement authorities. |Directive 95/46/EC. |Data must be deleted 24 hours after a flight’s arrival in the EU.


Si l'on prend l'exemple de l'aéroport qui se trouve ici, à Ottawa, à l'entrée de la zone d'arrivée des vols transfrontaliers internationaux, il y a un panneau qui indique très clairement aux visiteurs, dans les deux langues officielles, qu'il s'agit d'une zone de contrôle des douanes.

If you look right here in Ottawa, at the transborder international area arrivals, there is a sign for waiting visitors that is quite legible in both official languages that says it is a customs controlled area.


Le sénateur Joyal : En ce qui a trait à l'autre type de crime, à savoir l'entrée par effraction dans une banque de données, avez-vous en main une mesure législative comparable à nous donner pour que nous puissions réfléchir à la nécessité d'avoir une disposition semblable ou comparable dans le Code, étant donné que c'est l'un des principaux éléments des crimes liés au vol d'identité et à d'autres crimes connexes?

Senator Joyal: On the other issue of the crime of breaking into a data bank, could you provide us with comparative legislation that you might have at hand so that we could reflect upon the need to have a similar provision or comparable provision in the code, considering that this is one of the key elements of crimes related to identity theft and other related crimes?




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Panneau d'entrée de données de vol

Date index:2024-03-31 -

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