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Contrat de détermination de taux d'intérêt différée
Contrat de détermination différée de taux d'intérêt
Détermination d'un taux par rapport à un panier
Fixation d'un taux par rapport à un panier
Panier de détermination du taux d'intérêt du DTS
Panier du taux d'intérêt du DTS
Panier pour la détermination du taux d'intérêt

Translation of "Panier pour la détermination du taux d'intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
panier pour la détermination du taux d'intérêt

interest rate basket
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


panier du taux d'intérêt du DTS | panier de détermination du taux d'intérêt du DTS

SDR interest rate basket | SDR basket
finance
finance


contrat de détermination de taux d'intérêt différée

deferred rate-setting contract
Droit des contrats (common law) | Fiscalité
Law of Contracts (common law) | Taxation


détermination d'un taux par rapport à un panier | fixation d'un taux par rapport à un panier

basket pegging
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


fixation d'un taux par rapport à un panier [ détermination d'un taux par rapport à un panier ]

basket peg [ basket pegging ]
Finances
Finance


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


contrat de détermination différée de taux d'intérêt

deferred ratesetting contract
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du prêt à taux préférentiel dans la même monnaie que celle des paiements relatifs à ce prêt et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’ ...[+++]

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was provided, in respect of non-guaranteed commercial loans that the recipient of the preferential loan could have obtained, in the same currency in which the payments for the preferential loan are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms of the preferential loan; or


c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt en vigueur à la date du prêt à taux préférentiel dans le territoire du gouvernement qui l’a consenti et applicable aux prêts commerciaux non garantis qu’auraient pu obtenir les producteurs suivants dans la même monnaie que celle des paiements relatifs au prêt à taux préférentiel et selon des modalités de crédit, autres que le taux d’ ...[+++]

(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the prevailing interest rate in the territory of the government that provided the preferential loan, at the date the preferential loan was made, in respect of non-guaranteed commercial loans that


(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contra ...[+++]

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.


c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements ...[+++]

(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;


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b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour ...[+++]

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, comparable to the credit terms on which the sale was made;


Pour la détermination des taux d’intérêt applicables pour un exercice comptable donné, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point 1, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.

In order to determine the interest rates applicable for a given accounting year, the Member States shall notify the Commission, at its request, of the average interest rate they actually bore during the reference period referred to in point 1 no later than the deadline referred to in that request.


le cas échéant, les taux d’intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d’intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l’intérêt réel ainsi que la date retenue et l’indice ou la base pour déterminer un tel taux d’intérêt ou de change de référence.

where applicable, the interest and exchange rates to be applied or, if reference interest and exchange rates are to be used, the method of calculating the actual interest, and the relevant date and index or base for determining such reference interest or exchange rate.


le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l'intérêt réel ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer un tel taux d'intérêt ou de change de référence; et

where applicable, the interest and exchange rates to be applied or, if reference interest and exchange rates are to be used, the method of calculating the actual interest, and the relevant date and index or base for determining such reference interest or exchange rate; and


b)le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l'intérêt réel ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer un tel taux d'intérêt ou de change de référence; et

(b)where applicable, the interest and exchange rates to be applied or, if reference interest and exchange rates are to be used, the method of calculating the actual interest, and the relevant date and index or base for determining such reference interest or exchange rate; and


La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.

National legislation shall determine the rate of interest chargeable on amounts of duties and taxes that have not been paid by the due date and the conditions of application of such interest.




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Panier pour la détermination du taux d'intérêt

Date index:2021-08-14 -

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