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Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Créance garantie par des privilèges
Créance garantie par un privilège
Créance privilégiée du fisc
Montant de la créance garanti par le privilège
Paiement d'une créance garantie par un privilège
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés

Translation of "Paiement d'une créance garantie par un privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement d'une créance garantie par un privilège

lien payment
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie
Property Law (common law) | Phraseology


montant de la créance garanti par le privilège

amount of the debt to which the right of preference attaches
IATE - LAW
IATE - LAW


créance garantie par des privilèges

preferential right debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance garantie par un privilège

preferential debt
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse
comptabilité > comptabilité générale | finance
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privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

(5) Liens conferred by subsection (2.1) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


(4) Les créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

(4) Liens conferred by subsection (1) or (2) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


" (5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l'exception :

" (5) Liens conferred by subsection (2.1) rank in priority to all other claims, secured or unsecured, against the vessel, other than


(3) Le capitaine et les membres de l’équipage d’un bâtiment peuvent intenter une action contre celui-ci devant la Cour fédérale, ou tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour le recouvrement des créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1), (2) ou (2.1).

(3) The master, and each crew member, of a vessel may maintain an action against the vessel in the Federal Court, or any court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, for claims in respect of which a lien is conferred by subsection (1), (2) or (2.1).


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(4) Le paragraphe 43(3) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas aux créances garanties par un privilège maritime au titre du présent article.

(4) Subsection 43(3) of the Federal Courts Act does not apply to a claim secured by a maritime lien under this section.


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'é ...[+++]

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


Les pays de l’UE doivent mettre en place des institutions de garantie qui assurent le paiement des créances des travailleurs, et le cas échéant des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

EU countries must establish guarantee institutions which guarantee payment of employees' claims and, where appropriate, severance pay on termination of employment relationships.


Les États membres qui prévoient une période de référence d’au moins dix-huit mois peuvent limiter à huit semaines la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.

Member States having a reference period of not less than 18 months may limit the period for which outstanding claims are met by the guarantee institution to eight weeks.


Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les institutions de garantie assurent, sous réserve de l’article 4, le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail y compris, lorsque le droit national le prévoit, des dédommagements pour cessation de la relation de travail.

Member States shall take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee, subject to Article 4, payment of employees’ outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships, including, where provided for by national law, severance pay on termination of employment relationships.


2. Lorsque les États membres font usage de la faculté visée au paragraphe 1, ils fixent la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées par l’institution de garantie.

2. If Member States exercise the option referred to in paragraph 1, they shall specify the length of the period for which outstanding claims are to be met by the guarantee institution.




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Paiement d'une créance garantie par un privilège

Date index:2024-04-02 -

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