2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commun ...[+++]e et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;

2. demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; invite Israël à permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'UE, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le Haut représentant pour la PESC et la Commission à assumer pleinement la re ...[+++]sponsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre de l'accord susnommé; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;

Par ailleurs, l'adjectif «progressiste» qualifiait, à mon avis, la politique sociale en faveur des moins bien nantis de notre société — ce qui signifiait l'accessibilité à des soins de santé adéquats financés par le gouvernement, un système d'éducation postsecondaire accessible à tous les étudiants admissibles, des politiques tenant compte du fait que les personnes et même les provinces ne sont pas créées égales et que nous devons, de temps à autre, leur venir en aide, fût-ce par des paiements d'assistance sociale ou de péréquation.

Pour ce qui est des paiements, on propose d'autoriser le transfert des mêmes montants à partir des lignes budgétaires relatives au FSE: 04 02 17 (FSE – convergence) pour l'Espagne et 04 02 20 (Fonds social européen (FSE) - Assistance technique opérationnelle (2007-2013)) pour l'assistance technique au titre du FEM.

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale ...[+++], etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

Avant de parler de la règle de l'intensité proposée dans le projet de loi C-12, il convient de signaler qu'à compter de 1971, lorsqu'on a apporté des modifications à la Loi sur l'assurance-chômage, on est passé peu à peu d'un programme d'assurance sociale à un système de transferts de revenu caractérisé par un mélange maladroit de paiements de péréquation aux régions et de transferts d'assistance sociale, qui convenait mal dans le ...[+++]cadre d'un programme d'assurance sociale.