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Administrateur de succession
Administrateur du bien d'autrui
Administratrice de succession
Administratrice du bien d'autrui
Conserver au réfrigérateur après ouverture
Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Exécuteur testamentaire
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Garder au froid après ouverture
Garder au réfrigérateur après ouverture
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Liquidateur de la succession
Liquidateur de succession
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Liquidatrice de la succession
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Ouverture de la succession
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Pacte de renonciation à succession
Pacte de renonciation à une succession
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Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
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Succession légale
Succession non testamentaire
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Transmission des droits
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral

Translation of "Ouverture d'une succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ouverture d'une succession | ouverture du testament

opening of a succession
droit
droit


ouverture de la succession

opening of the succession
IATE - LAW
IATE - LAW


ouverture de la succession

succession
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


liquidateur de la succession | liquidatrice de la succession | liquidateur de succession | liquidatrice de succession | liquidateur successoral | liquidatrice successorale | liquidateur | liquidatrice | exécuteur testamentaire | exécutrice testamentaire | administrateur de succession | administratrice de succession | administrateur du bien d'autrui | administratrice du bien d'autrui | fiduciaire

liquidator of a succession | testamentary executor | executor | estate trustee
droit > droit civil | appellation de personne
droit > droit civil | appellation de personne


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
Aptitude
skill


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court
IATE - LAW | Financial institutions and credit
IATE - LAW | Financial institutions and credit


succession ab intestat | succession légale | succession non testamentaire

intestacy | intestate succession | statutory intestate succession
IATE - Civil law
IATE - Civil law


garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture

keep refrigerated after opening | refrigerate after opening
emballage et conditionnement > formulation des étiquettes | alimentation > conservation des aliments
emballage et conditionnement > formulation des étiquettes | alimentation > conservation des aliments


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement individuelles et successives et qui peut énoncer les obligations et les conditions liées à l’ouverture d’un compte de paiement.

‘framework contract’ means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account.


23. «contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement individuelles et successives et qui peut énoncer les obligations et les conditions liées à l’ouverture d’un compte de paiement;

‘framework contract’ means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account;


La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


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Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


Le présent règlement devrait permettre la communication d'informations sur l'ouverture de la succession aux créanciers potentiels se trouvant dans d'autres États membres où se situent des biens.

This Regulation should allow for potential creditors in other Member States where assets are located to be informed of the opening of the succession.


12)«contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement.

‘framework contract’ means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account.


«contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement.

‘framework contract’ means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account.


«contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;

‘framework contract’ means a payment service contract which governs the future execution of individual and successive payment transactions and which may contain the obligation and conditions for setting up a payment account;




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Ouverture d'une succession

Date index:2021-03-08 -

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