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Acquisition d'un droit à des prestations
Avantages acquis
Droit aux aliments
Droit à des prestations d'invalidité
Droit à des prestations de vieillesse
Droit à la prestation alimentaire
Droits à prestations
Droits à prestations acquis
Droits à retraite
Ouverture d'un droit à des prestations
Prestations accumulées
Prestations acquises
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
âge d'ouverture des droits à pension
âge d'ouverture des droits à retraite
âge d'ouverture du droit à la pension

Translation of "Ouverture d'un droit à des prestations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
âge d'ouverture des droits à pension [ âge d'ouverture des droits à retraite ]

age of pension entitlement
Sécurité sociale et assurance-emploi
Social Security and Employment Insurance


droit à la prestation alimentaire [ droit aux aliments ]

entitlement to support
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...

Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité | Comptabilité
Titles of Documents and Works | Taxation | Accounting


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


droit à des prestations de vieillesse

entitlement to retirement benefits
Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Labour


droit à des prestations d'invalidité

entitlement to invalidity benefits
Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Labour


acquisition d'un droit à des prestations | ouverture d'un droit à des prestations

acquisition of a right to benefits
IATE - Insurance
IATE - Insurance


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis

vested benefits | vested employee benefits
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations ...[+++]

sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.


3. Si une personne n'a pas droit à une prestation de vieillesse sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation de l'une des Parties, l'ouverture du droit à ladite prestation sera déterminée en totalisant ces périodes avec celles stipulées au paragraphe suivant du présent article, en autant que ces périodes ne se superposent pas.

3. If a person is not entitled to an old age benefit on the basis of the periods credited under the legislation of one of the Parties, entitlement to that benefit shall be determined by totalizing these periods and those stipulated in the following paragraph of this Article, provided that these periods do not overlap.


1. Si une personne n’a pas droit à une prestation en fonction des seules périodes admissibles aux termes de la législation d’une Partie, lesdites périodes et celles visées aux paragraphes 2 et 3 sont totalisées pour l’ouverture du droit à ladite prestation, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas.

1. If a person is not entitled to a benefit on the basis of the periods creditable under the legislation of one Party, eligibility for that benefit shall be determined by totalizing these periods and those specified in paragraphs 2 and 3, provided that the periods do not overlap.


(3) Si une personne n’a pas droit à une prestation de vieillesse sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation de l’une des Parties, l’ouverture du droit à ladite prestation sera déterminée en totalisant les périodes créditées à son égard, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent Article.

(3) If a person is not entitled to old age benefit on the basis of the periods credited under the legislation of either Party, entitlement to old age benefit shall be determined by totalizing the credited periods in accordance with the provisions of the succeeding paragraphs of this Article.


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3. Si une personne n'a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation de l'une des Parties, l'ouverture du droit à ladite prestation sera déterminée en totalisant les périodes créditées, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.

3. If a person is not entitled to a benefit solely on the basis of the periods credited under the legislation of one of the Parties, entitlement to the benefit shall be determined by totalizing the credited periods in accordance with the provisions of the succeeding paragraphs of this Article.


(3) Si une personne n’a pas droit à une prestation sur la base des seules périodes créditées en vertu de la législation de l’une des Parties, l’ouverture du droit à ladite prestation sera déterminée en totalisant les périodes créditées à son égard, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent Article.

(3) If a person is not entitled to a benefit on the basis of the periods credited under the legislation of either Party, entitlement to the benefit shall be determined by totalizing the credited periods in accordance with the provisions of the succeeding paragraphs of this Article.


Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement; cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périod ...[+++]

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.


Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périod ...[+++]

It is necessary to include statutory pre-retirement schemes within the scope of this Regulation, thus guaranteeing both equal treatment and the possibility of exporting pre-retirement benefits as well as the award of family and health-care benefits to the person concerned, in accordance with the provisions of this Regulation; however, the rule on the aggregation of periods should not be included, as only a very limited number of Member States have statutory pre-retirement schemes.


4. Les prestations d'invalidité servies en vertu de l'article 44 font l'objet d'un nouveau calcul conformément au chapitre 5 dès que le bénéficiaire satisfait aux conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations d'invalidité en vertu d'une législation de type B ou qu'il bénéficie de prestations de vieillesse en vertu de la législation d'un autre État membre.

4. The invalidity benefits provided under Article 44 shall be recalculated in accordance with Chapter 5 as soon as the beneficiary satisfies the qualifying conditions for invalidity benefits laid down by a type B legislation, or as soon as he/she receives old-age benefits under the legislation of another Member State.


Si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit au titre des législations des autres États membres concernés sont examinées et les prestations accordées dans l'ordre décroissant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous la législation de ces États membres.

If no right was acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other Member States shall be examined and benefits provided in decreasing order of the length of periods of insurance or residence completed under the legislation of those Member States.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Ouverture d'un droit à des prestations

Date index:2022-09-18 -

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