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Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP

Translation of "Organisme n'étant pas régi par la LPFP " (French → English) :

TERMINOLOGY
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organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]
Fonction publique
Public Service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Intscher : Les renseignements que nous communiquons aux organismes nationaux chargés de l'application de la loi — étant donné qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire relativement aux entités étrangères — sont régis par un seuil de divulgation.

Mr. Intscher: Disclosures we make to domestic law enforcement agencies and to CSIS, and disclosures we may make, because it is a discretionary power in relation to foreign entities are governed by the disclosure threshold provisions.


Cela étant dit, certaines éléments contenus dans la motion omnibus du leader parlementaire du gouvernement sont susceptibles de trouver écho au sein de notre formation politique. À cet effet, on retrouve la proposition de tenir des consultations publiques portant sur un remplacement potentiel du Bureau de régie interne par un organisme indépendant.

That said, there are some parts of the government House leader's omnibus motion that our party agrees with, for example, the proposal to hold public hearings regarding replacing the Board of Internal Economy with an independent body.


7. estime – étant donné que les organismes en charge de la mise en œuvre des instruments de l'UE qui sont concernés se situent à différents niveaux (supranational, national et régional) et sont régis par des logiques différentes (par exemple, certains par l'objectif de la cohésion, d'autres par celui de l'excellence) – que garantir une réelle cohérence politique constitue un défi majeur, en particulier "sur le ...[+++]

7. Believes – given the fact that the implementing bodies of the EU instruments concerned exist on different levels (supranational, national and sub-national) and are governed by a different rationale (e.g. cohesion vs. excellence) – that the guaranteeing of actual policy coherence constitutes a major challenge, especially ‘on the ground’ where EU instruments mix with national and regional policies;


La loi proposée reconnaît les traits caractéristiques des caisses de crédit et fournit une option attrayante pour les caisses de crédit intéressées à sortir de leurs provinces d'origine en étant régies par un organisme réglementaire national unique.

The proposed legislation recognizes the hallmarks of a credit union and provides an attractive option for those credit unions interested in expanding outside their province of origin under one national regulatory authority.


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En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Commun ...[+++]

As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .


(8) En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Commun ...[+++]

(8) As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .


Étant donné que de vastes consultations publiques font partie intégrante de l'examen en question, ce projet de loi a un solide soutien des secteurs des spiritueux, du vin et du tabac, des régies provinciales des alcools et des organismes d'application de la loi.

Because extensive public consultations were an integral part of the review, this bill has broad support among the spirits, wine and tobacco sectors, the provincial liquor boards and law enforcement agencies.


Dans le projet de loi, il a indiqué qu'il ne pouvait pas intervenir dans les secteurs déjà régis par les organismes de santé. Dans ce même projet de loi, il nomme les organismes de santé comme étant des intervenants que le gouvernement fédéral peut avoir.

Are the millions of dollars spent in this sector being used to improve Canadians' health, as the mandate given it by the federal government would have it?


4) L'élaboration et l'adoption des normes harmonisées visées au paragraphe 1 point a) par le CEN et le CENELEC - ces deux organismes étant en règle générale les «organismes européens de normalisation spécialement compétents» - ainsi que l'obligation de transposition en normes nationales, sont régies par le règlement intérieur et les règles relatives aux travaux de normalisation de ces deux organismes.

4. The drafting and adoption of the harmonized standards mentioned in paragraph 1 (a) by the CEN and CENELEC, these bodies being generally considered to be the "European standards bodies which are particularly competent", and the obligation relating to transposition into national standards are governed by these two bodies" internal rules and their regulations relating to standards work.




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Organisme n'étant pas régi par la LPFP

Date index:2022-06-18 -

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