Avez-vous analysé, de façon quantitative et qualitative, la question de savoir si les ministères d'exécution respectent bien la politique de réglementation étant entendu, d'abord, que la politique ne s'applique pas à tous les textes réglementaires et, ensuite, que ce ne sont pas tous les organismes qui sont assujettis à cette politique et, enfin, que ce ne sont pas tous les aspects de la politique de réglementation qui s'appliquent à tous les textes réglementaires?
Have you analyzed, on a quantitative and a qualitative basis, whether the line departments are, in fact, adhering to the regulatory policy as they should, knowing that, one, the policy does not apply to all statutory instruments; two, that not all agencies are subject to the regulatory policy; and, three, that not all aspects of the regulatory policy apply to all statutory instruments?
