81. encourage la poursuite des collaborations public-privé, comme l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI) et les programmes "New Drugs for Bad Bugs", COMBACTE, TRANSLOCATION, Drive AB ou ENABLE, pour mettre à profit les avantages de la collaboration;

22. Le sénateur ne peut détenir un intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui est partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat ou autre entente commerciale conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui procurent un avantage à cette société, sauf si le conseiller sénatorial en éthique donne son avis par écrit indiquant, selon le cas :

204. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exéc ...[+++]ution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

204. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les organisations non-gouvernementales (ONG) sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage des ressources des ONG financées par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exéc ...[+++]ution de projets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

195. demande à la Cour de rédiger un rapport sur la façon dont les ONG sont financées, indiquant ce que devrait être la définition des ONG selon la Cour, quel est le pourcentage de ressources des ONG financé par la Commission, quelle est la part provenant d'organismes privés, non liés à un organisme non gouvernemental quel qu'il soit et invite la Cour à analyser les avantages de l'exécution de p ...[+++]rojets par des ONG plutôt que par des sociétés privées;

4. demande à la Commission de proposer à tout le moins une définition valide de la corruption en tant que base de discussion d'une définition juridique harmonisée; toute définition devrait tenir compte de cette réalité que la corruption sévit dans le secteur public, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et dans les secteurs privé et non gouvernemental et du fait que le profit privé n'est pas la seule motivation de la corruption; une idée de départ possible serait que la corruption, c'est "recevoir, pour soi‑même ou pour un tiers, une rétribution non due, sous forme d'argent ou autre ...[+++]avantage, ou en accepter la promesse, aux fins de la réalisation d'un acte conforme ou contraire à ses devoirs, ou pour l'avoir accompli, dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";