Organisme autochtone de cautionnement d'exécution

Le mécanisme d'exécution des programmes est dirigé, à l'échelle locale, par des organismes autochtones, ce qui permet des interventions personnalisées et sur mesure qui peuvent cibler des besoins spéciaux et se concentrer sur les particularités locales du marché du travail.

Nous avons également déterminé qu'il y avait une pénurie de travailleurs sociaux et de fournisseurs de services aux Autochtones et d'appui à la fois pour les programmes exécutés par le ministère et ceux dont la responsabilité a été transférée aux organismes autochtones.

La GRC collabore avec un certain nombre de partenaires afin de veiller à la santé et à la sécurité des femmes autochtones, notamment d’autres services d’exécution de la loi, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des organismes de la société civile, autochtones et autres.

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menace ...[+++]r le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;