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Agence gouvernementale
OA
Organisme agréé
Organisme agréé d'ingénierie de navigabilité
Organisme agréé de crédit à tempérament
Organisme agréé de crédits à tempérament
Organisme agréé par l'Etat
Organisme conventionné
Organisme d'État
Organisme du secteur public
Organisme gouvernemental
Organisme public
Organismes agréés

Translation of "Organisme agréé par l'Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme agréé par l'Etat | organisme conventionné

body approved by the Government
IATE - 0436
IATE - 0436


organisme agréé

recognised organisation
IATE - TRANSPORT | Fisheries
IATE - TRANSPORT | Fisheries


organisme agréé | OA [Abbr.]

approved body | recognized organisation
IATE - European Union law | Maritime and inland waterway transport | Natural environment
IATE - European Union law | Maritime and inland waterway transport | Natural environment


Organisme agréé de crédits à tempérament

Approved Installment Credit Agency
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


organisme agréé

approved organization
droit > common law
droit > common law


organisme agréé de crédit à tempérament

approved instalment credit agency | approved installment credit agency
commerce > immobilier
commerce > immobilier


organisme agréé d'ingénierie de navigabilité

airworthiness engineering organization
Aérotechnique et maintenance | Réglementation et législation (Transp. aérien) | Contrôles et formalités (Transport aérien)
Aeronautical Engineering and Maintenance | Statutes and Regulations (Aircraft) | Surveillance and Formalities (Air Transport)


Organismes agréés

Approved Organizations
Titres de monographies | Transports
Titles of Monographs | Transportation


organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale

government agency | government body
administration publique
administration publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aux termes de l'article 8 du règlement, «[t]ous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, [...] au minimum tous les deux ans.L'évaluation peut comprendre la visite des succursales régionales de l'organisme agréé, ainsi qu'une inspection aléatoire des navires, tant en service qu'en cours de construction, aux fins de l'audit du fonctionnement de l'organisme agréé».

Pursuant to Article 8 of the Regulation, "All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition (.) at least every two years". "The assessment may include a visit to regional branches of the recognised organisation as well as random inspection of ships, both in service and under construction, for the purpose of auditing the recognised organisation's performance".


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agis ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres ...[+++]

(iii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


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ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un sinistre de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ...[+++]

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agiss ...[+++]

(ii) if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


iii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agis ...[+++]

(iii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


ii) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant ...[+++]

(ii) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, age ...[+++]


Les organismes payeurs sont des services ou organismes agréés des États membres qui offrent suffisament de garanties pour que:

Paying agencies are approved authorities and bodies of the Member States which offer sufficient guarantees that:


2. Dans le cas où la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre s'effectue selon des modalités différentes de celles prévues au paragraphe 1, les produits de la pêche débarqués ne sont pas enlevés tant qu'un des documents suivants n'a pas été soumis aux autorités compétentes ou aux autres organismes agréés des États membres:

2. Where the first marketing of fisheries products landed in a Member State is carried out in a manner different from that laid down in paragraph 1, the landed products shall not be collected until one of the following documents has been submitted to the competent authorities or other authorised bodies of the Member States:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Organisme agréé par l'Etat

Date index:2021-12-31 -

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