Lorsque, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, la Commission informe le Parlement et le Conseil de son intention de proposer l'application provisoire ou la suspension d'un accord international, une déclaration et un débat sont organisés en séance plénière.
Where the Commission, in accordance with its obligations under the Treaty on the Functioning of the European Union and the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, informs Parliament and the Council of its intention to propose the provisional application or suspension of an international agreement, a statement shall be made in Parliament, followed by a debate.
