instance exécutive | organe d'exécution | organe exécutif

organes d'exécution | Organes exécutifs

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]

organe d'exécution institué par l'accord

Organe d'exécution du service civil [ ZIVI ]

dépenses locales d'exécution | dépenses locales de fonctionnement

injection dans un organe pour une action locale

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation fiscale de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts auxquels la Convention s’applique, par l’administration et la mise à exécution de ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou, nonobstant le paragraphe 4, ayant trait aux imp ...[+++]ôts perçus par une subdivision politique ou une collectivité locale d’un État contractant qui sont de nature analogue aux impôts visés par la Convention en vertu de l’article II (Impôts visés).

Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation fiscale de cet État, et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts auxquels la présente Convention s’applique, par l’administration et la mise à exécution de ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts ou, nonobstant le paragraphe 4, ayant tr ...[+++]ait aux impôts perçus par une subdivision politique ou une collectivité locale d’un État contractant qui sont de nature analogue aux impôts visés par la présente Convention en vertu de l’article II (Impôts visés).

2. Lorsque le trafic réel observé par l’organe d’évaluation des performances présente un écart, sur une année civile, d’au moins 10 % par rapport aux prévisions de trafic contenues dans les plans de performance respectifs visés au chapitre III du règlement d’exécution (UE) no 390/2013, les mécanismes d’alerte au niveau local visés à l’article 19, paragraphe 2, dudit règlement sont susceptibles d’être activés.

3. Aux fins de l’exécution de ses tâches, en particulier lors de l'élaboration du programme national et, chaque fois que cela sera utile, pendant la mise en œuvre de l'année européenne, l’organisme national d’exécution se concertera régulièrement et collaborera étroitement avec un groupe consultatif national composé d’un vaste éventail d’intervenants, dont des organisations de la société civile représentant les intérêts des personnes victimes de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des représentants des parlements nationaux, des partenaires sociaux et des autorités locales ...[+++]et régionales structurées en un organe consultatif approprié.