L'accord négocié fixera notamment le champ d'application de cet accord, la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation des travailleurs, les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation des travailleurs, la fréquence des réunions de l'organe de représentation des travailleurs, les ressources financières et matérielles disponibles à ce dernier, le cas échéant les modalités de participation ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de l'accord.
The agreement negotiated will specify the scope of the agreement, the composition, number of members and allocation of seats on the employees' representative body, the functions and procedure for the information and consultation of workers, the frequency of meetings of the representative body, the financial and material resources to be available to that body, and if need be the arrangements for participation, as well as the date of entry into force of the agreement and its duration.