Votre rapporteur pour avis souhaite également souligner que, dans son rapport sur les subventions à l'exportation de sucre de la CE, adopté le 19 mars 2005, l'organe d'appel de l'OMC n'a pas conclu que les prix d'intervention élevés pratiqués, pour le sucre, par la Communauté étaient contraires aux obligations incombant à la Communauté en vertu de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.
The draftsperson also wishes to highlight that the WTO Appellate Body's report on the European Community's export subsidies on sugar, adopted on 19 May 2005, did not find that the European Community's high intervention prices for sugar violated the Community's obligations under the WTO Agreement on Agriculture.