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Enquête rouverte
Ordre de réouverture d'enquête
Réouverture d'enquête
Réouverture de l'enquête

Translation of "Ordre de réouverture d'enquête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre de réouverture d'enquête

direction to reopen inquiry
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


réouverture de l'enquête

re-opening of investigation
IATE - LAW
IATE - LAW


réouverture de l'enquête

re-opening of the investigation
IATE - ECONOMICS | Tariff policy
IATE - ECONOMICS | Tariff policy


réouverture d'enquête [ enquête rouverte ]

inquiry reopened
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


réouverture de l'enquête

re-opening of investigation
Généralités (Droit) | Droit en général (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réouverture d'enquête

reopening of a hearing
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, ...[+++]

32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine ...[+++]


32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, ...[+++]

32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine ...[+++]


39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, ...[+++]

39. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3.4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that after detection of the irregularity, further procedures kick in (recovery orders, OLAF investigations, etc.); requests that the Commission determine ...[+++]


Par contre, il se peut que les forces de l'ordre mènent une enquête et qu'elles demandent au CANAFE tout renseignement pertinent à cette enquête. Le cas échéant, le centre fournit les renseignements aux enquêteurs.

The other way is that law enforcement may have an investigation under way and they can send a request to FINTRAC saying, " Do you have any information that is relevant to this investigation?'' If FINTRAC did, they would disclose that information in the investigation.


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Il était donc urgent de clarifier ce point pour l'efficacité des forces de l'ordre et des enquêtes effectuées au pays.

So I think there was urgency to clarify this issue from the point of view of effective law enforcement and investigation in this country.


4. Les évaluations visées à l'article 57, paragraphe 1, sont rendues publiques dans leur intégralité, sauf lorsque l'accès aux informations qui y figurent est limité en raison de leur nature confidentielle, notamment en ce qui concerne la sécurité, l'ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel .

4. The evaluations referred to in Article 57(1) shall be made public in their entirety, except where information is restricted due to its confidential nature, particularly concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data .


3. En règle générale, les informations sont rendues publiques, sauf lorsqu'il s'agit d'informations auxquelles l'accès est limité en raison de leur nature confidentielle, en particulier en ce qui concerne la sécurité, l'ordre public, les enquêtes pénales et la protection des données à caractère personnel.

3. As a rule, information shall be made public, except where it is restricted due to its confidential nature, particulary concerning security, public order, criminal investigations and the protection of personal data.


[.] le journal des ventes que tiennent les vendeurs d'armes à feu constitue l'un des moyens permettant aux forces de l'ordre de faire enquête lorsqu'une arme d'épaule a servi à commettre un acte criminel — je répète : un acte criminel.

. firearm vendor ledgers provide at least one method through which law enforcement can investigate a long-gun used in a criminal act — I repeat, in a criminal act.


Nous avons mis en place de nouvelles bases de données des forces de l'ordre permettant d'enquêter au sujet des femmes autochtones tuées ou portées disparues.

We have introduced new law enforcement databases to investigate missing and murdered women.


Cette disposition autorise les forces de l'ordre à faire enquête et à obtenir des renseignements relativement à des infractions de terrorisme.

This enables law enforcement officials to investigate and obtain information about terrorism offences.




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Ordre de réouverture d'enquête

Date index:2022-05-25 -

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