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OISE
OInstr prém
OInstr prém DDPS
OSREI
Ordonnance de renvoi après instruction
Ordonnance de référence après instruction
Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger
Ordonner un complément d'instruction

Translation of "Ordonner un complément d'instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordonner un complément d'instruction

to require a fuller preliminary investigation
IATE - LAW
IATE - LAW


Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]

Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]
Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Histoire et sources du droit (Droit)
Education | Law, legislation & jurisprudence


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set
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance de renvoi après instruction [ ordonnance de référence après instruction ]

order for reference after trial
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


complément d'instruction

supplementary inquiry
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
Droit judiciaire | Phraséologie | Traduction (Généralités)
Practice and Procedural Law | Phraseology | Translation (General)


Ordonnances du Service de recrutement de l'éducation et de l'instruction [ OSREI | Ordre permanent du recrutement, de l'éducation et de l'instruction ]

Recruiting, Education and Training System Order [ Training System Order | Recruiting, Education and Training Standing Order ]
Titres de publications (Forces armées)
Publication Titles (Armed Forces)


Ordonnance du DDPS du 28 novembre 2003 concernant l'instruction prémilitaire [ OInstr prém DDPS ]

DDPS Ordinance of 28 November 2003 on Pre-Service Training [ PSTO-DDPS ]
Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'instruction prémilitaire [ OInstr prém ]

Ordinance of 26 November 2003 on Pre-Service Training [ PSTO ]
Politique de défense nationale et préparation militaire (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, a ...[+++]

3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proc ...[+++]


(6) Le ministre ou la personne — fonctionnaire, autre représentant d’une entité gouvernementale ou personne autorisée — contre laquelle une ordonnance est rendue ou des instructions données dans le cadre ou à l’occasion d’une procédure judiciaire enjoignant à la personne de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou des instructions auprès :

(6) An order or direction that is made in the course of or in connection with any legal proceedings and that requires an official, other representative of a government entity or authorized person to give or produce evidence relating to any taxpayer information may, by notice served on all interested parties, be appealed forthwith by the Minister or by the person against whom the order or direction is made to


b) soit que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, sanction ou approbation — qu’en droit il est autorisé à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore ses ordonnances ou ses instructions interdisent, sanctionnent ou imposent.

(b) if it appears to the National Energy Board that the circumstances may require the Board, in the public interest, to make any order or give any direction, leave, sanction or approval that by law it is authorized to make or give, or with respect to any act, matter or thing that is prohibited, sanctioned or required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5.


Le montant final faisant l'objet de la saisie conservatoire peut dépendre du règlement de transactions déjà pendantes au moment où la banque reçoit l'ordonnance ou une instruction correspondante.

The final amount preserved may be subject to the settlement of transactions which are already pending at the moment when the Order or a corresponding instruction is received by the bank.


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1. Une banque à laquelle une ordonnance de saisie conservatoire est adressée la met en œuvre sans tarder après réception de l'ordonnance ou, lorsque le droit de l'État membre d'exécution le prévoit, d'une instruction correspondante de mise en œuvre de l'ordonnance .

1. A bank to which a Preservation Order is addressed shall implement it without delay following receipt of the Order or, where the law of the Member State of enforcement so provides, of a corresponding instruction to implement the Order.


l'instruction donnée à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance conformément à l'article 24;

an instruction to the bank to implement the Order in accordance with Article 24;


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


La deuxième solution est que ce comité pourrait adopter une ordonnance me donnant instruction d'apporter les corrections que le légiste de la Chambre a déjà accepté de faire.

The second solution is this committee could adopt an order instructing me to do the corrections for the corrections that the Law Clerk of the House of Commons has already agreed.


Ces ordonnances et ces instructions pourront faire l'objet d'un appel auprès du chef de l'utilisation des terres minières.

The inspectors' orders will be subject to an appeal to the chief of placer land use.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Ordonner un complément d'instruction

Date index:2021-12-10 -

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