1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération de tous montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (11) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur ...[+++] place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (12) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).

(12) Les mesures prévues par cette action dans les domaines de la prévention et de la surveillance des incendies de forêts devraient compléter les actions entreprises, notamment, en application de la décision 1999/847/CE du Conseil, du 9 décembre 1999, instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile , du règlement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements et du règlement (CEE) n° 1615/8 ...[+++]9 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d'information et de communication forestières (EFICS) qui devra prévoir des campagnes d'information et de sensibilisation et, à cet effet, être doté de fonds suffisants pour garantir son fonctionnement .

Conformément à la directive 91/12/CEE, les produits soumis aux droits d'accises (c'est-à-dire l'alcool, le tabac et les huiles minérales) provenant d'un État membre, mais destinés à la consommation dans un autre État membre peuvent circuler selon le régime de suspension de droits, c'est-à-dire que le droit n'est imposable que lorsque les marchandises sont effectivement livrées à la consommation.

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès ...[+++],

– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès ...[+++],

Luxembourg // Loi du 29 avril 1999, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, publiée au Mémorial du 12 mai 1999 et entrée en vigueur le 16 mai 1999.