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Instruction à tierce partie
Ordonnance d'instructions à tierce partie
Procédure de mise en cause
Procédure relative à tierce partie
Procédure relative à une tierce partie

Translation of "Ordonnance d'instructions à tierce partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance d'instructions à tierce partie

Order for Third Party Directions
Titres de formulaires administratifs | Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Titles of Forms | Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


instruction à tierce partie

third party direction [ third-party direction ]
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]

third party procedure
Règles de procédure
Rules of Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partiefenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.

A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.


A. lorsqu'une ordonnance est demandée avant une décision établissant une créance, l'émission de l'ordonnance doit être subordonnée à la condition que le réclamant fournisse une garantie, à définir par le tribunal, afin de dédommager la partiefenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.

A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.


28. s'inquiète de ce que l'ACAC permette aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l' ...[+++]

28. Is concerned that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; notes that this injunction power runs counter to the Intellectual Property Rights Enforcement Directive, which only allows injunctions 'to prevent any imminent infringement'; in addition, under that directive third parties need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;


11. fait valoir que l'ACAC permet aux autorités judiciaires de prononcer, à l'encontre d'une partie ou d'une tierce partie, une ordonnance (à savoir une injonction prévue par l'article 2.X); constate que ce pouvoir d'injonction va au-delà de ce que prévoit la directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'autorise qu'une injonction de "prévenir toute atteinte imminente"; rappelle en outre que les tiers doivent, selon cette directive, être impliqués dans l' ...[+++]

11. Observes that ACTA allows judicial authorities to issue an order (i.e. injunction in Article 2.X) against a party, or a third party; Notes that this injunction power goes beyond the Intellectual property Rights Enforcement Directive, which only allows injunction ‘to prevent any imminent infringement’. In addition, third parties, according to this Directive, need to be involved in the infringement to be potentially subject to the judicial authority order;


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d) le gestionnaire doit être en mesure de prouver que la tierce partie est qualifiée et capable d'exercer les fonctions en question, qu'une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l'activité déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires à la tierce partie et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l'intérêt des investisseurs.

(d) the AIFM must be able to demonstrate that the third party is qualified and capable of undertaking the functions in question, that it was selected with due care and that the AIFM is in a position to monitor effectively at any time the delegated activity, to give at any time further instructions to the third party and to withdraw the delegation with immediate effect where this is in the interest of investors;


La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux ...[+++]

The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to s ...[+++]


Il s’ensuit que le chapitre troisième du titre deuxième du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence du chapitre troisième du titre deuxième de celui du Tribunal, ne contient pas de base juridique explicite permettant de prendre une ordonnance enjoignant à l’une des parties de produire des documents à titre de mesure d’instruction.

It follows that, unlike Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the General Court, Chapter 3, Section 2, of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal does not provide an express legal basis for an order to one of the parties to produce documents by way of measure of inquiry.


[17] Un «troll de brevets» est le nom donné aux titulaires de brevets dont la principale activité consiste à utiliser ces brevets pour menacer des entreprises d’entamer des procédures d’infraction afin d’obtenir une ordonnance en référé et des redevances de licence de parties tierces.

[17] "Patent trolls" are patent owners whose main business is to use patent rights to threaten companies with infringement actions to obtain an interlocutory injunction and extract licence fees from third parties


Or il ressort des éléments dont dispose la Commission que ni l'instruction du dossier, ni les commentaires des parties tierces n'ont fait apparaître des indices suggérant que le gouvernement belge a cherché à influencer la décision du conseil d'administration du 19 juillet 2002.

According to the facts at the Commission’s disposal neither the examination of the dossier, nor the third party observations resulted in evidence suggesting that the Belgian Government sought to influence the decision by the Management Board of 19 July 2002.


Les dépenses afférentes à des mesures extraordinaires d'instruction sont réglées avec les autres dépenses et font l'objet d'avances de la part des parties dans les conditions fixées par l'ordonnance des arbitres.

Expenditure relating to special inquiries shall be settled together with the other costs and the Parties shall deposit advances as determined by an order of the arbitrators.




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Ordonnance d'instructions à tierce partie

Date index:2021-11-26 -

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