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Motif reconnu en equity
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense en equity
Moyen de défense tiré de la bonne foi de l'auteur
Moyen de défense tiré du service de l'intérêt général
Moyen fondé sur l'équité
Moyen tiré de l'equity
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité

Translation of "Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equi

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


moyen de défense tiré du service de l'intérêt général

defence of public benefit
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense tiré de la bonne foi de l'auteur

defence of innocent publication
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


moyen fondé sur l'équité [ motif reconnu en equity | moyen tiré de l'equity ]

equitable ground
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sixième moyen de droit, tiré de ce que les droits de la défense du requérant ont été violés et/ou qu’il s’est vu refuser une protection juridictionnelle effective.

Sixth plea in law, alleging that the applicant’s defence rights have been breached and/or that he has been denied effective judicial protection.


Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO


Premier moyen tiré d’une violation manifeste des droits de la défense et du droit à un procès équitable:

First plea in law, alleging a manifest infringement of the rights of the defence and the right to a fair trial:


Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable en raison du refus d’accorder l’accès au dossier et de notifier en anglais la demande de renseignements et les griefs:

First plea in law, alleging infringement of the rights of the defence and the right to a fair hearing in that access to documents was refused and the requests for information and the statement of objections were written in English


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Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir de tout moyen de défense que le propriétaire du navire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire du navire .

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the ship-owner himself would be entitled to raise, with the exception of those based on the ship-owner's bankruptcy or liquidation.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente Convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .




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Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

Date index:2021-02-06 -

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