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Défense de vérité
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense fondé sur la véracité
Moyen de défense volenti
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité

Translation of "Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet

defence of abnormal use
IATE - LAW
IATE - LAW


moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


moyen de défense fondé sur la véracité [ défense de vérité ]

defence of truth
Théorie du droit
Legal System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO


Sans préjudice des règles de procédure nationales, les États membres veillent à ce que, dans une procédure pénale dans l'État d'émission, les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés dans le cadre de l'évaluation des éléments de preuve obtenus au moyen de la décision d'enquête européenne.

Without prejudice to national procedural rules Member States shall ensure that in criminal proceedings in the issuing State the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected when assessing evidence obtained through the EIO


Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marc ...[+++]

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Mo ...[+++]


La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.

Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.


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L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.

Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.

Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.


Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.


Les principaux arguments avancés pour s'opposer à une extension de la définition des organisations pouvant bénéficier d'une aide financière ont trait au caractère limité des fonds disponibles au titre du programme d'action, au nombre restreint de sources à l'intérieur de la Commission permettant de fournir une aide financière aux ONG européennes de défense de l'environnement, aux difficulté ...[+++]

The main arguments given against expanding the scope of eligible organisations are the limited funds available under the Action Programme, the few available sources within the Commission for providing financial support to European environmental NGOs, the increasing difficulty European NGOs experience in receiving funds at national and local level, and the fact that other groups (social, development, health, consumer and animal welfare groups, etc) are eligible for funding under other instruments.




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Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité

Date index:2022-02-27 -

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