- Autorisé jusqu'à 30% de la capacité mise en oeuvre (Le vol en cabotage doit constituer l'extension d'un service au départ ou à destination du pays d'enregistrement.) II. Application des règles de concurrence L'application des règles de concurrence aux transports aériens communautaires revêt une importance cruciale dans la mesure
où il s'agit, d'un côté, de démanteler les
arrangements entre opérateurs qui s'inscrivent dans le cloisonnement actuel du marché et de l'autre côté de se prémunir contre des développements susceptibles de compromettre les effets bénéfiques de la li
...[+++]béralisation.
- Authorized for up to 30% of capacity (Cabotage flights must be extensions of a service originating or terminating in the country of registry). II. Application of the competition rules Application of the competition rules to Community air transport is of crucial importance: the aim is to dismantle the arrangements between operators which form part of the present compartmentation of the market, on the one hand, and, on the other, to guard against any developments which might jeopardize the benefits of liberalization.