15. se dit inquiet que l'éducation, la santé, le processus électoral, l'administration foncière, l'aménagement du territoire et l'industrie de la construction, la privatisation et les marchés publics soient toujours vulnérables à la corruption; s'attend à ce que l'ouverture des négociations sur le chapitre 5 (passation de marchés publics) permette d'accélérer le processus de réformes nécessaire à ce niveau; se félicite de la mise en place de la nouvelle commission parlem ...[+++]entaire anticorruption; encourage vivement les autorités à étendre les pouvoirs des institutions de supervision, à améliorer les procédures d'audit, à accroître la transparence en matière de financement des partis politiques et à renforcer les capacités à tous les niveaux afin de réduire les irrégularités qui existent dans l'application des lois relatives aux marchés publics et aux autres domaines mentionnés ci-avant;

78. note à cet égard que tous les marchés publics pour les travaux de construction et d'aménagement de bâtiments du Parlement devraient être soumis à la concurrence la plus large possible, et toujours au niveau européen; recommande, si, à titre exceptionnel, la procédure négociée est utilisée, que les prix se fondent sur les coûts de construction, en ajoutant des marges raisonnables, calculées au plus juste, pour les opérateurs éc ...[+++]onomiques;

(Le document est déposé) Question n 301 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39 et 40 législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correcti ...[+++]onnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39 et 40 législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1 session de la 41 législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les p ...

G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada - PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que "patrimonio municipal de suelo", ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements pub ...[+++]lics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

Parmi les montants additionnels, je mentionne 74 millions de dollars pour la création d'un nouveau programme dans le Cadre stratégique du gouvernement fédéral pour l'industrie de la construction navale et maritime afin de stimuler la production dans les chantiers navals canadiens, et pour une augmentation des paiements dans le cadre du Programme canadien de partenariats technologiques; 69,5 millions de dollars pour la construction du nouveau Musée canadien de la guerre, y compris la revitalisation et l'aménagement du site des plaines ...[+++] LeBreton, ce qui inclut aussi la décontamination du site, la voirie et le raccordement aux services publics; 60,5 millions de dollars en financement des immobilisations pour compléter l'acquisition d'un nouvel édifice à bureaux à Vancouver et pour les réparations à diverses installations afin d'y assurer l'hygiène et la sécurité; 60 millions de dollars pour les contributions à la gestion du risque dans le secteur agricole, le Programme canadien du revenu agricole; et 60 millions de dollars pour consolider et améliorer la programmation de radio et de télévision de la CBC/SRC.

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut ...[+++] déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intérêt public que l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon se poursuive, l'Office examine toutes les questions qui, à son avis, sont liées à l'intérêt public, notamment: a) les pertes réelles, le cas échéant, supportées par la compagnie de chemin de fer dans l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; b) la disponibilité, réelle ou probable, d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon, y compris ceux que le demandeur propose de fournir, et la capacité de ces moyens de répondre aux besoins des expéditeurs de cette région; c) la volonté et la capacité du demandeur de fournir et d'assurer des moyens de transport autres que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon; d) la rentabilité de l'utilisation d'autres moyens de transport dans la région desservie par l'embranchement ou le tronçon; e) suite à l'abandon d'un embranchement ou d'un tronçon, la période nécessaire à l'adaptation, avec des conséquences économiques minimales, des installations qui en dépendent en tout ou en partie; f) les effets prévisibles sur les autres lignes et transporteurs, de même que sur le réseau national des transports, de l'abandon, à des dates différentes, de l'exploitation d'un embranchement ou d'un tronçon; g) les conséquences de l'abandon de l'exploitation de l'embranchement sur l'économie des collectivités et de ...