Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annuel
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Charte des droits des pêcheurs
OEmol-LTr
Octroi de l'établissement à un titulaire de permis
Résident à l'année
Résidente à l'année
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation à l'année
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Translation of "Octroi de l'établissement à un titulaire de permis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi de l'établissement à un titulaire de permis [ octroi du droit d'établissement à un titulaire de permis ]

landing of a permit holder
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Règlement sur le paiement d'une indemnité à un titulaire de permis de chasse ou de pêche et de dommages-intérêts à des tiers

Regulation respecting the payment of an indemnity to the holder of a hunting or fishing licence and of damages to third parties
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Pêche commerciale
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Commercial Fishing


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Durée du travail - vacances des travailleurs (Travail)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant de l’établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur lui a fourni de faux renseignements en vue d’obtenir le certificat ou le permis;

(a) the President has reasonable grounds to believe that the operator of a registered establishment, the holder of the licence or the applicant has provided false information to the President for the purpose of obtaining a certificate or licence;


e) l’exploitant de l’établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur n’a pas respecté les autres exigences du présent règlement ou une condition du certificat ou du permis, ou n’a pas payé le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

(e) the operator of the registered establishment, the holder of the licence or the applicant otherwise fails to comply with these Regulations or a condition of the certificate or licence or fails to pay the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.


a) il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitant de l’établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur lui a fourni de faux renseignements en vue d’obtenir le certificat ou le permis;

(a) the President has reasonable grounds to believe that the operator of a registered establishment, the holder of the licence or the applicant has provided false information to the President for the purpose of obtaining a certificate or licence;


e) l’exploitant de l’établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur n’a pas respecté les autres exigences du présent règlement ou une condition du certificat ou du permis, ou n’a pas payé le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

(e) the operator of the registered establishment, the holder of the licence or the applicant otherwise fails to comply with these Regulations or a condition of the certificate or licence or fails to pay the applicable fee fixed by the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
20 (1) Lorsque le titulaire de permis, avant l’expiration de la période de validité de son permis ou de toute prolongation de celle-ci, présente une demande de conversion du permis en un ou plusieurs baux au directeur exécutif et en envoie copie au conseil de bande, le directeur exécutif, en consultation avec le conseil de bande et si le titulaire de permis respecte les conditions du permis, du présent règlement ou de toute ordonnance prise en vertu de celui-ci, lui octroie ...[+++]

20 (1) Where, before the end of the term of a permit, or of any extension thereof, a permittee applies to the Executive Director for the conversion of the permit to one or more leases and sends a copy of the application to the band council, the Executive Director shall, in consultation with the band council, grant the leases applied for if the permittee has


Le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire comprend la reconnaissance de tous les droits conférés à un titulaire de permis conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de leur octroi.

The principle of mutual recognition of driving licences entails full recognition of all entitlements which have been granted to a licence holder in accordance with national provisions in force at the time.


Les espèces peuvent cependant, dans la deuxième année suivant leur inscription sur la liste de l’Union, être vendues ou transférées à un établissement titulaire d’un permis ou éliminées sans souffrance.

However, in the second year following listing, a species may be sold or transferred to an establishment holding a permit or culled humanely.


Le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis appropriés de conducteur de trains et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité; sur ce point, la Commission a fait part de son intention de proposer prochainement de nouvelles dispositions législatives.

The development of a safe Community railway system requires the establishment of harmonised conditions for delivering the appropriate licences to train drivers and on-board accompanying staff performing safety tasks, for which the Commission has announced its intention to propose further legislation in the near future.


Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].

For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]


Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des mig ...[+++]

A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the are ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Octroi de l'établissement à un titulaire de permis

Date index:2021-03-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)