(c) d'obtenir un permis d'accès en bonne et due forme, d'établir des conditions convenues de commun accord, ou d'arrêter l'utilisation lorsqu'il apparaît que l'accès n'était pas conforme à la législation ou aux exigences réglementaires applicables en matière d'accès et de répartition équitable des avantages.
(c) obtain a proper access permit, establish mutually agreed terms, or discontinue the use where it appears that access was not in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements.