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Observer un délai à l'égard de l'OEB
Observer un délai à l'égard de l'Office

Translation of "Observer un délai à l'égard de l'OEB " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
observer un délai à l'égard de l'OEB

observe a time limit vis-à-vis the EPO
IATE - LAW
IATE - LAW


observer un délai à l'égard de l'Office

to observe a time limit vis-à-vis the Office
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire

make submissions regarding the standard of review
Droit du travail | Règles de procédure | Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Law | Rules of Court | Labour Relations | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.


4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013 ...[+++]

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75 %); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;


4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013 ...[+++]

4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75%); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;


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5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la to ...[+++]

5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and pub ...[+++]


À cet égard, il convient d'observer que, sur l'ensemble des demandes de brevet introduites auprès de l'OEB, 77 % le sont en langue anglaise.

In this regard, it is worth noting that 77% of all patent applications filed at the EPO are already in English.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to comply with a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the obstacle to compliance has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any right or means of redress.


1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.


1. Le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu du présent règlement, la perte d'un droit ou celle d'un moyen de recours.

1. The applicant for or holder of a registered Community design or any other party to proceedings before the Office who, in spite of all due care required by the circumstances having been taken, was unable to observe a time limit vis-à-vis the Office shall, upon application, have his rights re-established if the non-observance in question has the direct consequence, by virtue of the provisions of this Regulation, of causing the loss of any rights or means of redress.


à s'efforcer de réduire les délais de la procédure d'apurement en limitant le nombre d'étapes et, notamment, le nombre de phases distinctes dans lesquelles les États membres doivent se prononcer sur les recouvrements proposés et sur les observations formulées par la Commission à leur égard;

seek to reduce the length of time taken in the clearance procedure by reducing the number of steps and in particular the number of distinct occasions which Member States have to comment on proposed recoveries and the Commission's observations leading to them;




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Observer un délai à l'égard de l'OEB

Date index:2021-08-10 -

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