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Obligation contractée aux termes de l'accord
Obligation d'accorder l'entraide judiciaire
Obligation de fournir l'entraide judiciaire
Obligation découlant de l'accord
Obligation locative
Obligation souscrite au titre de l'accord
Passif correspondant à un actif loué
U W

Translation of "Obligation découlant de l'accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

obligation under the agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | U W [Abbr.]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U W [Abbr.]
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Titres de lois et de règlements | Commerce extérieur
Titles of Laws and Regulations | Foreign Trade


obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Comptabilité générale
Property Law (civil law) | Law of Contracts (common law) | Financial Accounting


obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un trai

treaty obligation
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire

obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, les obligations découlant des accords internationaux ratifiés par l'ensemble des États membres, énumérés dans la présente directive, devraient s'appliquer lors de l'exploitation de la concession.

Equally, obligations stemming from international agreements ratified by all Member States and listed in this Directive should apply during concession performance.


Par exemple, il serait important que le ministère précise son rôle et ses responsabilités à deux égards: la surveillance du respect des obligations découlant des accords sur les revendications territoriales et la communication à son personnel de l'importance que le gouvernement fédéral respecte ses obligations.

For example, it would be important for the department to clarify its role and responsibility with respect to monitoring the achievement of land claims and communicating to staff the importance of meeting federal obligations.


35. exige que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des mécanismes lui permettant de suspendre totalement ou partiellement leur application s'il est établi que les autres parties ne remplissent les obligations découlant des accords de libre-échange conclus; estime que la Commission devrait accepter d'activer ces mécanismes chaque fois qu'elle est invitée à le faire par une résolution du Parlement;

35. Demands that all new FTAs concluded by the EU include mechanisms allowing it to suspend, wholly or partially, their application when there is evidence of non-fulfilment of FTA obligations by the other parties; considers that the Commission should agree to activate such mechanisms whenever invited to do so by a Parliament resolution ;


35. exige que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des mécanismes lui permettant de suspendre totalement ou partiellement leur application s'il est établi que les autres parties ne remplissent les obligations découlant des accords de libre-échange conclus; estime que la Commission devrait accepter d'activer ces mécanismes chaque fois qu'elle est invitée à le faire par une résolution du Parlement;

35. Demands that all new FTAs concluded by the EU include mechanisms allowing it to suspend, wholly or partially, their application when there is evidence of non-fulfilment of FTA obligations by the other parties; considers that the Commission should agree to activate such mechanisms whenever invited to do so by a Parliament resolution ;


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Comme j'étais le ministre fédéral des Finances à l'époque de la première rencontre des premiers ministres tenue à Kelowna, qui réunissait le premier ministre du Canada, les premiers ministres des provinces et des territoires ainsi que les dirigeants des cinq organisations autochtones nationales, je peux confirmer que, au moment de la réunion, le 24 novembre 2005, le cadre financier du gouvernement du Canada prévoyait des investissements de 5,096 milliards de dollars afin de répondre aux obligations découlant des accords qui sont connus aujourd'hui sous le nom d'accords ...[+++]

As the federal Minister of Finance at the time of the Kelowna First Ministers' Meeting involving the Prime Minister, provincial/territorial Premiers and the leaders of five national Aboriginal organizations, I can confirm that as of that meeting (November 24, 2005) the fiscal framework of the Government of Canada included a total of $5.096 billion to address obligations arising from what came to be known as the " Kelowna Accords" .


Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA (doc. 9403/02). Vu que le traité CECA expire le 23 juillet 2002 et qu'à compter du 24 juillet 2002 le champ d'application de ce traité relèvera du traité instituant la Communauté européenne, il a été décidé de transférer les droits et obligations découlant des accor ...[+++]

Given that the ECSC Treaty expires on 23 July 2002 and that as from 24 July 2002 the Treaty's field of application will be covered by the Treaty establishing the European Community, it was decided that the rights and obligations arising under the international agreements concluded by the ECSC should be transferred to the European Community.


Cela ne change pas la position juridique de la Communauté européenne pour ce qui est du respect des obligations découlant d'accords internationaux, et cela n'améliore pas non plus la position juridique des pays tiers, pour ce qui est des paiements de la Communauté.

It does not change the legal position of the European Community to respect the obligations following from international agreements, or to improve the legal position of the third countries concerning Community payments.


Celles-ci ne pourront pas porter atteinte aux droits et obligations découlant d'accords bilatéraux entre le Maroc et des Etats membres, dans la mesure ou ceux-ci prévoient un régime plus favorable pour les ressortissants marocains ou des Etats membres.

These must not affect any rights or obligations arising from bilateral agreements linking Morocco and the Member States where those agreements provide for more favourable treatment of nationals of Morocco or of the Member States.


Il est important que les bénéficiaires de ces accords soient pleinement conscients de leurs droits, et, comme votre exemple le montre, qu'on parle publiquement de ses droits, qu'on les défende et qu'on s'assure que le gouvernement respecte toutes ces obligations découlant des accords de revendications territoriales.

It is important for beneficiaries to be fully aware of all their rights and, as your example shows, to publicize them, to push for them and to ensure that the government lives up to all its obligations under the land claims agreement.


Il est aussi permis de croire que c'est l'un des secteurs les plus importants de notre économie pour ce qui est de donner à notre pays dans son ensemble la capacité de satisfaire à ses obligations découlant des accords internationaux tels que le Protocole de Montréal, l'Agenda 21 et, plus récemment, l'Accord de Kyoto.

It is also arguably one of the most important sectors of our economy in terms of enabling our nation as a whole to meet its obligations arising from international accords, such as the Montreal Protocol, Agenda 21 and, most recently, the Kyoto accord.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Obligation découlant de l'accord

Date index:2023-06-06 -

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