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OSU
Obligation d'assurer un service public universel
Obligation d'assurer un service universel
Obligation d'un service universel
Obligation de service public
Obligation de service universel
Obligations en matière de service universel

Translation of "Obligation d'assurer un service universel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

universal service obligation
Relations avec la clientèle
Customer Relations


régime de financement des obligations de service universel

scheme to finance universal service obligations
IATE - Communications
IATE - Communications


obligation de service universel

obligation to serve
IATE - Economic analysis | Electronics and electrical engineering
IATE - Economic analysis | Electronics and electrical engineering


Obligation de service universel | OSU [Abbr.]

universal service obligation | USO [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]

public service obligation
Postes
Postal Administration


obligation de service public [ obligation de service universel ]

community service obligation
Postes
Postal Service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'a ...[+++]

(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service ...[+++]


Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'applic ...[+++]

In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service ...[+++]


Nous avions, Monsieur le Président, à concilier deux nécessités : d’une part, assurer le service universel, le service universel pour les régions insulaires, pour les régions de montagne, pour les régions périphériques de l’Union européenne, et, d’autre part, assurer le libre marché, la concurrence, le marché unique dans ce domaine aussi, avec un élargissement des choix s’offrant au consommateur.

What we were looking to do was to reconcile two needs: first, the need to safeguard the universal service, a universal service in island regions, in mountain regions and in remote regions of the European Union and, secondly, the need for a free, competitive market, the need to guarantee a single market in this sector by widening consumer choice.


La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, ...[+++]

The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex ante obligations, but now needs to b ...[+++]


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La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(14) s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ex ante, ...[+++]

The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(14) has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex ante obligations, but now needs to b ...[+++]


b) à la sélection ou présélection des opérateurs, visée dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(15).

(b) carrier selection or pre-selection, imposed under Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(15).


La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ...[+++]

The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now ...[+++]


La définition de la puissance sur le marché inscrite dans la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), modifiée par la directive 98/61/CE, s'est révélée efficace lors des premières phases d'ouverture des marchés en tant que seuil de déclenchement des obligations ...[+++]

The definition of significant market power in the Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of Open Network Provision (ONP) as amended by Directive 98/61/EC has proved effective in the initial stages of market opening as the threshold for ex-ante obligations, but now ...[+++]


Dès l'instant où il est question, dans le cadre de la libéralisation de la boucle locale, de mettre en service la future version de l'Internet à haut débit (avec des vitesses de transfert élevées et des redevances de télécommunications locales réduites qui sont des facteurs déterminants de ce point de vue), il faut également garantir un "service de base" donnant accès à ce moyen de communication à tous les citoyens par une extension de l'obligation d'assurer un service universel ...[+++]

Liberalisation of the local loop is actually, of course, about getting the high-speed Internet of the future off the ground (high transmission speeds and low local telephone charges are decisive for this). This being the case, a "basic supply" must also be guaranteed in this sector to all members of the public by extending the companies' Universal Service Obligations.


On pourrait ainsi inclure dans cette obligation d'assurer un service universel, un accès à "l'Internet normal" jusqu'en 2002, et à l'Internet à haut débit d'ici 2005, qui satisferait à des exigences minimales en termes de qualité de service, de protection du consommateur, d'offre de contenus et de tarifs préférentiels en faveur de certains groupes sociaux (handicapés, allocataires sociaux et bénéficiaires de faibles revenus, habita ...[+++]

For example, included in the Universal Service Obligation could be "normal Internet connection" by 2002 and a high-speed Internet connection by 2005, with minimum requirements for quality of service, consumer protection and content on offer and special tariffs for particular groups of society (the disabled, those receiving benefit or on a low income, those who live in outlying regions, and so on).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Obligation d'assurer un service universel

Date index:2020-12-17 -

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