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Français
Obligation contractée aux termes de l'accord
Obligation découlant de l'accord
Obligation souscrite au titre de l'accord
U W

Translation of "Obligation contractée aux termes de l'accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

obligation under the agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Titres de lois et de règlements | Transport par rail
Titles of Laws and Regulations | Rail Transport


La protection des produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Accord de libre-échange nord-américain

Patent protection for pharmaceutical products under the World Trade Organization Agreement and the North American Free Trade Agreement
Titres de monographies
Titles of Monographs


Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour toutes ces raisons et dans le souci de respecter un certain nombre d'engagements antérieurs, y compris les obligations contractées par l'UE aux termes d'accords internationaux tels que le Chapitre 17 de l'Action 21, le présent document rend compte de l'élaboration d'une stratégie européenne pour l'AIZC.

For these reasons, and to meet prior commitments, including the EU's obligations under international agreements such as Chapter 17 of Agenda 21, this document announces a European Strategy for ICZM.


a) Chaque État au nom duquel le présent Accord est signé, déposera, entre les mains de la Banque, un instrument déclarant qu’il l’a accepté sans réserve, conformément à ses lois propres, et qu’il a pris toutes mesures utiles pour lui permettre d’exécuter toutes les obligations contractées aux termes du présent Accord.

(a) Each government on whose behalf this Agreement is signed shall deposit with the Bank an instrument setting forth that it has accepted this Agreement without reservation in accordance with its law and has taken all steps necessary to enable it to carry out all of its obligations under this Agreement.


b)de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to the measures provided for in paragraphs 1 and 2; or


de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose prior to the date on which those accounts became subject to the measures provided for in paragraphs 1 and 2; or


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Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu des dispositions du présent accord.

However, it shall not affect obligations entered into earlier under this Agreement.


8. Le présent article n'a pas d'incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent protocole.

8. This article shall not affect the obligations entered into under any other applicable treaty, bilateral or multilateral, or any other applicable operational agreement or arrangement that governs, in whole or in part, the return of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol.


veiller au respect, par la Communauté européenne et par les pays partenaires, des obligations contractées en vertu des accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement ;

- Implement obligations of the EC and partner countries under multilateral environmental agreements;


[Français] Le projet de loi C-88 ne traite que de ce que le gouvernement fédéral doit faire pour respecter ses obligations contractées aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur et rien d'autre.

[Translation] Bill C-88 only covers the federal government's obligations under the interprovincial trade accord, nothing more.


Ce nouveau régime, a déclaré M. Steichen, respecte scrupuleusement, dans toute la mesure du possible, les intérêts divergents des producteurs et des consommateurs de la Communauté compte tenu de nos obligations contractées en vertu des accords de Lomé et de nos obligations internationales.

The new regime, said Mr Steichen, fully respects to the greatest extent possible the diverging interests of Community producers and consumers together with our obligations under Lomé and our international obligations.


Dans la perspective de l'intégration de la Croatie dans les structures de l'Europe, l'Union européenne attend du nouveau gouvernement qu'il se conforme aux conditions requises, et bien connues de la Croatie, pour l'établissement de relations plus étroites entre ce pays et l'UE : progrès sur les réformes constitutionnelles, électorales, judiciaires et des médias ; respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; réformes économiques ; réalisation par la Croatie de progrès réels dans le respect des obligations contractées en vertu des accords de Dayton/Paris (do ...[+++]

With a view to the perspective of Croatian integration in the European structures, the European Union expects the new government to meet the well known conditions necessary for a closer relationship between Croatia and the EU: namely progress on constitutional, electoral, media and judicial reform, full respect of human rights and fundamental freedoms, economic reform, active progress on Croatia's obligations under the Dayton/Paris Agreement (including refugee return and full cooperation with ICTY) and a full commitment to regional cooperation.




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Obligation contractée aux termes de l'accord

Date index:2021-11-12 -

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