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Numéro de matricule fiscal d'une entreprise

Translation of "Numéro de matricule fiscal d'une entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
numéro de matricule fiscal d'une entreprise

Federal ID Number
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) La personne ou la société de personnes qui ne fournit pas sur demande son numéro d’assurance sociale, son numéro d’entreprise ou son nuro d’identification fiscal fédéral américain à une personne tenue par la présente loi ou par une disposition réglementaire de remplir une déclaration de renseignements devant comporter ce numéro est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut, sauf si :

(6) Every person or partnership who fails to provide on request their Social Insurance Number, their business number or their U.S. federal taxpayer identifying number to a person required under this Act or a regulation to make an information return requiring the number is liable to a penalty of $100 for each such failure, unless


considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;

whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;


considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;

whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;


(vi) considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;

(vi) whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;


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Il analyse la façon dont les administrations publiques réduisent les charges administratives et mettent en ligne, de manière rationalisée, l'ensemble des services publics nécessaires pour créer une entreprise ou retrouver un emploi, démarches qui peuvent être accomplies via un site web ou automatiquement; par exemple, lorsqu'un citoyen décide de créer une entreprise et sollicite un numéro d'identification fiscale, il reçoit aussi, automatiquement, un numéro de TVA.

It looks at the way public administrations cut red tape and make the entire range of public services needed to start up a company or to get back to work available in a streamlined way. This can take place through an online portal or automatically, for instance when registering for a tax identification number a business start-up will also automatically receive a VAT number as well.


a) identification (raison sociale, adresse, numéro d'identification fiscale notamment) de l'entreprise de l'État contractant soumettant le cas et des autres parties aux transactions concernées;

a) identification (such as name, address, tax identification number) of the enterprise of the Contracting State that presents its request and of the other parties to the relevant transactions;


La première catégorie regroupe donc les entreprises régulièrement enregistrées avec un numéro de TVA, qui payent leurs cotisations sociales, l'impôt sur les sociétés et autres obligations fiscales.

The first category is thus made up of properly registered businesses with a VAT number, which pay their social security contributions and corporation tax and fulfil other tax obligations.


Ces échanges sont basés sur des récapitulatifs simplifiés des ventes, fournis à l'administration fiscale par les entreprises qui vendent des marchandises à des clients d'autres Etats membres, et sur l'identification du vendeur et de l'acheteur par le numéro de TVA qui est normalement attribué à toute entreprise.

These exchanges, based on minimal sales details periodically supplied by traders who sell goods to other traders in Member States, are based on the identification of both sellers and buyers through the VAT registration numbers normally issued to all traders.


C'est ce système informatique qui permet à chaque entreprise d'avoir confirmation sur sa demande en quelques secondes du numéro de TVA d'un nouveau client dans un autre pays de la Communauté. L'entreprise peut interroger son administration par téléphone, par téléfax, par Minitel ou par liaison informatique et vérifier le numéro de TVA de son client d'un autre Etat membre dans les délais les plus brefs; cette confirmation demande 10 secondes entre deux administrations fiscales ...[+++]

The firm can contact its VAT administration by telephone, fax, Minitel or electronic mail and very quickly verify its customer's VAT number in another Member State: it takes ten seconds for the two tax administrations to carry out the necessary checks.


Dans le cadre du régime transitoire de TVA les entreprises qui vendent des marchandises dans la Communauté devront fournir à leur propore administration fiscale dans leur état récapitulatif trimestriel les données suivantes : - leur propre numéro de TVA ainsi que ceux de leurs clients, - la valeur totale des ventes réalisées avec chaque client communautaire.

Under the transitional VAT regime traders selling goods in intra- Community trade have to provide the following data to their tax administrations in their quarterly recapitulative statements. - their own VAT registration numbers plus those of their customers - the total value of their sales to each of their intra-Community customers.




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Numéro de matricule fiscal d'une entreprise

Date index:2023-01-30 -

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