3. À compter du 1er juillet 2003, les établissements indiquent sur le relevé de compte de chaque client, ou en annexe de celui-ci, le numéro IBAN du client et le code BIC de l'établissement.
3. With effect from 1 July 2003, institutions shall indicate on statements of account of each customer, or in an annex thereto, his IBAN and the institution's BIC.