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Numéro OFSP
Numéro d'identification de l'assureur
Numéro d'identification de l'assureur principal

Translation of "Numéro d'identification de l'assureur principal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
numéro d'identification de l'assureur principal

Primary Insurer ID Number
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 397870003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 397870003


numéro d'identification de l'assureur | numéro OFSP

FOPH number
Sécurité sociale (Assurance)
Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, ins ...[+++]

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (T ...[+++]


16 (1) Pour l’application de l’article 12 de la Loi, tout document de normes techniques, y compris toute modification apportée à ce document, est publié par le ministère des Transports et porte le titre principal Document de normes techniques, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

16 (1) For the purposes of section 12 of the Act, every technical standards document, including all of the amendments to it, shall be published by the Department of Transport and have the main title Technical Standards Document, followed by an identification number, a descriptive title and the publication date.


15.1 (1) Des documents contenant des méthodes d’essai de sécurité des véhicules automobiles sont publiés par le ministère des Transports sous le titre principal Méthode d’essai, suivi d’un numéro d’identification, d’un titre descriptif et de la date de publication.

15.1 (1) Documents that contain motor vehicle safety test methods shall be published by the Department of Transport under the main title Test Method, followed by an identification number, a descriptive title and the publication date.


Le principal produit traditionnel dans le Rasayana, appelé Chyran Prash, à qui l'on a refusé un numéro d'identification DIN, exige six mois de récolte, 24 heures et 250 étapes de traitement avant de pouvoir être analysé pour découvrir s'il est efficace ou non.

The main traditional product under Rasayana, called Chyvan Prash, which was denied a DIN formulation, requires six months of harvesting, 24 hours and 250 steps of processing before it can be analysed to find out whether it actually works or not.


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29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de don ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME ...[+++]


29. invite les États membres à réduire les contraintes administratives pesant sur les PME, au moment de leur création et pendant toute leur durée de vie étant donné les différences qui existent entre pays dans ce domaine et qui constituent un obstacle à l'intégration du marché unique; souligne qu'il importe de réduire le nombre de jours nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise; demande à la Commission d'étudier les bonnes pratiques à appliquer dans tous les États membres; invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un numéro d'identification unique pour les PME, qui sera enregistré dans une base de don ...[+++]

29. Calls on the Member States to reduce the administrative burden at the start-up and during the lifetime of the SME, given the differences between countries in this field that are hindering the completion of the single market; stresses that it is important to reduce the number of days required to start up a new business; asks the Commission to study the best potential practices to be implemented in Member States; calls on the Commission to assess the possibility of introducing a single SME ...[+++]


En ce qui concerne l'identification des animaux, il faudrait en principe utiliser le numéro de producteur et non le numéro de détenteur.

With regards to animal identification, this should in principle be done using the producer number as opposed to the holding number.


Le principal objectif du projet de loi est de fournir certains instruments nécessaires dans le cas où le numéro d'identification d'un véhicule est altéré.

The primary focus of the bill is to give some of the tools that are necessary to address the situation where the unique identify of a vehicle is disrupted.


La procédure est, en principe, très sûre si les clients se servent des numéros personnels d'identification et des numéros de transaction avec précaution, et surtout s'abstiennent de mémoriser, par commodité, les numéros de transaction sur le logiciel d'accès.

The procedure is in principle very secure if customers are careful how they use PINs and TANs, in particular if they do not store their TANs in the access software for convenience.


Le principe de base est que toute entreprise peut effectuer une livraison intracommunautaire sans payer de TVA aussi longtemps qu'elle remplit deux conditions simples : - son client doit être titulaire d'un numéro d'identification TVA délivré par un autre Etat membre, - les biens doivent avoir quitté le pays d'expédition pour un autre Etat membre.

The basic principle is that a trader may take an intracommunity supply exempt of VAT as long as he meets two simple conditions : his customer must have a VAT Identification number issued by another Member State the goods must have left the country of despatch bound for another member State.




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Numéro d'identification de l'assureur principal

Date index:2021-01-30 -

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