[2] D'un point de vue technique, l'«efficacité énergétique» signifie diminuer la consommation d'énergie tout en maintenant un niveau équivalent d'activités ou de prestations économiques; la notion d'«économies d'énergie» est plus vaste et inclut également la diminution de la consommation par un changement de comportement ou par une réduction de l'activité économique.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne not ...[+++]amment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,

3. signale que les SIG qui correspondent à une activité économique peuvent rentrer dans le champ d’application du projet de directive sur les services dans le marché intérieur (directive sur les services), que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes tend à caractériser un nombre croissant de services comme des services économiques et qu'il est urgent de définir clairement les notions de services économiqu ...[+++]es et de services non économiques et de bien les distinguer; invite la Commission à effectuer une évaluation approfondie de l’impact des SIG rentrant dans le champ d'application de la directive sur les services, en tenant compte plus particulièrement des conséquences sur les consommateurs, les travailleurs et l’environnement;

(74) Voir point 107 de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission. Recueil p. II-3929: "Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, en droit communautaire de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement [...] et que constitue une activité économique toute act ...[+++]ivité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné".

(49) En examinant si les activités exercées dans les secteurs indiqués par la loi doivent être considérées comme des "activités économiques", il ne faut pas oublier que, selon une jurisprudence constante, "la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement [...] et que constitue une activité économique toute activité consist ...[+++]ant à offris des biens ou des services sur un marché donné"(14).

considérant que le groupement se distingue d'une société principalement par son but, qui est seulement de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres pour permettre à ceux-ci d'accroître leurs propres résultats; que, en raison de ce caractère auxiliaire, l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et non s'y substituer et, dans cette mesure, par exemple, le groupement ne peut pas lui-même exercer, à l'égard des tiers, de profession libérale, la ...[+++]notion d'activité économique devant être interprétée dans le sens le plus large;