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Interdiction de territoire pour motifs sanitaires
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel
Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical
Non-admissibilité pour des raisons médicales

Translation of "Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisonsdicales [ appel d'une décision de non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical ]

medical inadmissibility appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]

medical inadmissibility
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel

criminal inadmissibility
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Joan Atkinson: C'est une des incohérences ou des incongruités de nos dispositions réglementaires actuelles: d'un côté la définition de personnes à charge inclut celles qui souffrent d'un handicap physique ou mental, de l'autre, nous avons une disposition concernant le fardeau excessif au titre de la non-admissibilité pour des raisonsdicales, si bien que de nombreuses personnes à charge sont déclarées inadmissibles pour cette raison.

Ms. Joan Atkinson: It's one of the inconsistencies or incongruities that we have in our current regulations where we say that the definition of dependent includes physically or mentally disabled, but on the other hand we have an excessive demand provision in our medical inadmissibility that finds many of those dependants to be medically inadmissible.


Il s'agit notamment de fraude quant à la résidence, de dissimulation de la non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel et de fraude relative à l'identité.

Those include residence fraud, concealing criminal inadmissibility, and identity fraud.


En ce qui concerne la non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical, votre suggestion est que, du fait que ces personnes aient vu leur demande d'admission au Canada approuvée, et pendant qu'ils attendent de venir ou que la demande de parrainage est en train d'être traitée trois années plus tard, pendant cette période — étant donné que leur admission au Canada a déjà été approuvée et qu'elles viennent au pays, il ne vous est pas nécessaire de.

On the medical inadmissibility issue, your suggestion is that since they've been approved to come to Canada, and while they're waiting to come or the sponsorship application is being processed three years later, during that period since they have already been approved to come to Canada and are arriving in Canada already, you don't need to.


Le 31 décembre 1997, M. Berthelot a demandé, pour des raisons d’ordre médical, que son contrat soit résilié à compter de cette date.

On 31 December 1997, Mr Berthelot requested the termination of his contract from that date, on medical grounds.


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toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif et ayant entraîné, pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type».

any technical or medical reason connected with the characteristics or performance of a device for the reasons referred to in subparagraph (i) leading to systematic recall of devices of the same type by the manufacturer’.


toute raison d'ordre technique ou médical en lien avec les caractéristiques ou les performances d'un dispositif et ayant entraîné pour les raisons visées au point i), le rappel systématique par le fabricant des dispositifs du même type».

any technical or medical reason connected with the characteristics or performance of a device for the reasons referred to in point (i) leading to systematic recall of devices of the same type by the manufacturer’.


Toutefois, en l'absence de mesures efficaces d'intégration sur le marché du travail destinées aux personnes handicapées, le durcissement des critères d'admissibilité, qu'ils soient d'ordre médical ou économique et social, pourrait avoir pour effet de déplacer le fardeau des régimes d'invalidité vers d'autres domaines de la protection sociale, à savoir le chômage, la maladie, la retraite ant ...[+++]

However, in the absence of effective labour market integration measures targeted at people with disabilities, the tightening of the eligibility criteria, be they medical or economic and social, could result in shifting the burden from invalidity schemes to other branches of social protection, namely unemployment, sickness, early retirement and social assistance.


Toutefois, en l'absence de mesures efficaces d'intégration sur le marché du travail destinées aux personnes handicapées, le durcissement des critères d'admissibilité, qu'ils soient d'ordre médical ou économique et social, pourrait avoir pour effet de déplacer le fardeau des régimes d'invalidité vers d'autres domaines de la protection sociale, à savoir le chômage, la maladie, la retraite ant ...[+++]

However, in the absence of effective labour market integration measures targeted at people with disabilities, the tightening of the eligibility criteria, be they medical or economic and social, could result in shifting the burden from invalidity schemes to other branches of social protection, namely unemployment, sickness, early retirement and social assistance.


b) toute raison d'ordre technique ou médical liée aux caractéristiques ou aux performances d'un dispositif pour les raisons visées au point a) et ayant entraîné le rappel systématique du marché par le fabricant des dispositifs appartenant au même type.

(b) any technical or medical reason in relation to the characteristics or performance of a device for the reasons referred to in subparagraph (a), leading to systematic recall of devices of the same type by the manufacturer.


La Loi sur la citoyenneté et l'immigration comporte des dispositions explicites au sujet de l'inadmissibilité la non-admissibilité pour des raisons d'ordre criminel ou de sécurité nationale.

The Citizenship and Immigration Act has specific provisions on inadmissibility criminal inadmissibility and national security inadmissibility.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical

Date index:2024-04-21 -

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