Nonobstant l’alinéa a) du présent paragraphe, si la Chambre ne siège pas des jours désignés comme jours de séance à l’article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé; le nombre de jours de réduction est déterminé par l’Orateur et annoncé de sa place au fauteuil.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

Le nombre maximal de jours d’absence du port par an pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées aux points 1 a) et 1 b) et pêcher au moyen des engins indiqués au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours d’absence du port autorisé pour l’une des deux zones.

(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis ...[+++] l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements?

Par dérogation au nombre de jours visé au point a), tableau I, “Catégorie d'engins de pêche visée au point 4a”, les États membres peuvent porter à douze le nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par engin de pêche pour les navires équipés du système VMS et titulaires d'un permis de pêche visé à l'annexe IV, point 17 b), d'une validité minimale d'un mois calendrier.

Nonobstant l’alinéa a) du présent paragraphe, si la Chambre ne siège pas des jours désignés comme jours de séance à l’article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé; le nombre de jours de réduction est déterminé par le Président et annoncé de sa place au fauteuil.