Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.
