XMLTexte complet : Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [48 KB] |

considérant que professionnaliser un secteur suppose d'accorder à ses travailleurs des droits en matière d'emploi et de protection sociale; considérant que le secteur des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants peut être professionnalisé grâce à une combinaison de fonds publics (réduction d'impôts), de fonds sociaux (allocations familiales, aide aux entreprises, mutuelles, assurances maladie, comités d'entreprise, etc.) et de fonds privés (paiement de services fournis par des particuliers).

| 2)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.SI:Assurance ...[+++] du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]], les prestataires de services en ass ...[+++]urance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie.

Afin de garantir une meilleure qualité, une transparence accrue, la confiance mutuelle, la mobilité des travailleurs et des apprenants, ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie, les États membres devraient mettre en place des cadres d'assurance de la qualité fondés sur la recommandation relative au CERAQ.

Friendly societies: au Royaume-Uni, il s’agit d’une forme d’association mutuelle qui offre des avantages à ses membres, tels qu’une assurance vie et la fourniture d’une assistance et d’une sécurité en cas de maladie, de chômage ou de départ à la retraite.