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Conférence à l'appui de la paix au Moyen-Orient
Extrait invoqué à l'appui
Moyens invoqués à l'appui
Moyens invoqués à l'appui de la plainte

Translation of "Moyens invoqués à l'appui de la plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyens invoqués à l'appui de la plainte

alleged cause of complaint
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête

brief statement of the main grounds on which the application is based
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


moyens invoqués à l'appui

grounds raised in support
IATE - LAW
IATE - LAW


extrait invoqué à l'appui

relied-upon excerpt
Droit de la preuve
Law of Evidence


Conférence à l'appui de la paix au Moyen-Orient

Conference to Support Middle East Peace
Titres de conférences | Guerre et paix (Droit international)
Conference Titles | War and Peace (International Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission invoque trois moyens à l’appui de son pourvoi.

The Commission relies, in support of its appeal, on three grounds of appeal.


d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;

(d) full particulars of the facts, relevant dates and grounds for the complaint;


La partie requérante invoque quatre moyens à l’appui de son pourvoi.

The appellant relies on four grounds of appeal.


d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

(d) full particulars of the facts, of relevant dates and of grounds for the application;


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c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

(c) full particulars of the facts, relevant dates and grounds for the application;


f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

(f) full particulars of the facts, relevant dates and grounds for the application;


À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen, en substance identique ou similaire au moyen invoqué dans les affaires T-472/12, Novartis Europharm contre Commission (1) et T-67/13, Novartis Europharm contre Commission (2).

In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, essentially identical or similar to the plea in law relied on in Cases T-472/12 Novartis Europharm v Commission (1) and T-67/13 Novartis Europharm v Commission (2).


À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).

In support of the action, the applicant relies on six pleas in law which are essentially identical or similar to the first, second, third, fifth, sixth and seventh pleas in law relied on in Case T-383/11 Makhlouf v Council (1)


À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires aux premiers cinq moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-202/13, Group’Hygiène/Commission.

In support of the action, the applicant relies on five pleas in law which are, in essence, identical or similar to the first five pleas put forward in Case T-202/13 Group’Hygiène v Commission.


Si, par conséquent, le sénateur Spivak se plaint que l'ouvrage construit — qui pourrait être un ouvrage majeur et non un ouvrage secondaire — l'empêche de passer, chaque année, trois mois à faire du canoë, pourra-t-elle, à l'appui de sa plainte, invoquer certains critères?

If Senator Spivak complains about the fact that the structure they built — which can be major, not minor — impedes her ability to canoe three months of the year, are there any criteria upon which her complaint can be based?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Moyens invoqués à l'appui de la plainte

Date index:2022-11-18 -

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