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Directive ATAD
Directive sur la lutte contre l'évasion fiscale
Dispositif de contrôle de l'érosion
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Lutte contre la concurrence fiscale
Moyen d'extinction
Moyen de lutte contre l'incendie
Moyen de lutte contre l'érosion
Moyen de secours contre l'incendie
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'évasion fiscale
Moyens de secours contre l'incendie
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion fiscale

Translation of "Moyens de lutte contre l'évasion fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measures
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 fiscalité | RT délit fiscal [1216] | évasion de capitaux [2421] | fraude fiscale [1216] | prix de transfert [2421] | secret bancaire [2416]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax system | RT banking secrecy [2416] | outflow of capital [2421] | tax evasion [1216] | tax offence [1216] | transfer pricing [2421]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale

Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Comité ministériel de coordination de la lutte contre l'évasion fiscale, la contrebande et la fraude

Departmental Coordinating Committee on Anti-Evasion, Smuggling and Fraud
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Droit international | Infractions et crimes | Criminologie
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | International Law | Offences and crimes | Criminology


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


moyen d'extinction | moyen de lutte contre l'incendie | moyen de secours contre l'incendie

fire-fighting facilities
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > matériel d'extinction de l'incendie


moyen de lutte contre l'érosion [ dispositif de contrôle de l'érosion ]

erosion control device
Parcs et jardins botaniques
Parks and Botanical Gardens


Amélioration des moyens de lutte contre la trypanosomiase animale

Improved Control of Animal Trypanosomiasis
Titres de programmes internationaux | Parasitoses
Titles of International Programs | Parasitoses


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | RT rapprochement des législations [1011]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | RT approximation of laws [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

The changes proposed today will tackle new means of terrorist financing, increase transparency to combat money laundering and help strengthen the fight against tax avoidance.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fis ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and ste ...[+++]


La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier) ...[+++]

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).


3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international ...[+++]

3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practice ...[+++]


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23. invite instamment les États membres à allouer des moyens suffisants, en termes de personnel, d'expertise et de budget, à leurs administrations fiscales nationales et à leurs services de contrôle fiscal, ainsi que des ressources destinées à la formation du personnel de l'administration fiscale, l'accent étant mis sur la coopération transfrontière en matière de fraude et d'évasion fiscales, et à mettre en place de puissants instr ...[+++]

23. Urges the Member States to allocate adequate staff, expertise and budget resources to their national tax administrations and tax audit staff, as well as resources for the training of tax administration staff focusing on cross-border cooperation on tax fraud and avoidance, and to introduce strong tools against corruption;


– vu la communication de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

– having regard to the Commission Communication of 27 June 2012 on concrete ways to reinforce the fight against tax fraud and tax evasion including in relation to third countries (COM(2012)0351),


8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopéra ...[+++]

8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that ...[+++]


[1] COM(2012) 351 final du 27 juin 2012, communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers.

[1] COM (2012) 351 final of 27.06.2012 Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on concrete ways to reinforce the fight against tax fraud and tax evasion including in relation to third countries.


Le 2 mars 2012, le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à concevoir sans tarder des moyens concrets de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d’ici juin 2012.

On 2nd March 2012, the European Council called on the Council and the Commission to rapidly develop concrete ways to improve the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries and to report by June 2012.


26. relève en particulier que la part illicite de cette fuite des capitaux représente chaque année 1 000 à 1 600 000 000 000 USD par an selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement; encourage les efforts internationaux entamés pour le gel et la restitution des avoirs détournés et invite les États membres qui ne l'auraient pas fait à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption; déplore que de tels efforts ne soient pas déployés à l'encontre de l'évasion fiscale et invite l ...[+++]

26. Notes, in particular, that according to the World Bank the illegal component of this capital flight amounts to 1 000 to 1 600 billion USD each year, half of which comes from developing countries; supports the international efforts made to freeze and recover stolen assets and asks those Member States that have not done so to ratify the United Nations Convention against corruption; deplores the fact that similar efforts are not being made to combat tax evasion and calls ...[+++]




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Moyens de lutte contre l'évasion fiscale

Date index:2023-05-15 -

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